Cessions d’entreprise : garanties de passif, les points d’attention à ne pas manquer !
La clause de garantie de passif permet de protéger l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputable à un fait antérieur à la vente, dont les agissements de l’ancien propriétaire. L’efficacité de cette clause dépend de la qualité de sa rédaction.
Abandon de poste et présomption de démission
L'abandon de poste serait le motif d’environ 70 % des licenciements disciplinaires. Afin d’enrayer ce phénomène, la loi n° 2022-1598 dispose que l’abandon de poste par un salarié emporte une présomption de démission de sa part.
Relations entre producteurs, fournisseurs et distributeurs : la saga continue avec EGalim 3
La loi EGalim 3 cherche à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre les différents acteurs économiques à tous les niveaux de la négociation et de la contractualisation de la vente de produits alimentaires et de grande consommation.
Création et reprise d’entreprise : 4 questions indispensables à se poser avant de s’associer !
La création ou la reprise d’entreprise n’est pas toujours une affaire solo. Vous envisagez peut-être de vous lancer dans une aventure entrepreneuriale à plusieurs. Dans ce cas, cet article est fait pour vous !
Holdings : la réalité, les risques et la substance
Effet de mode, ultime fantasme d’optimisation fiscale, la holding est aujourd’hui à la fois très usitée et largement galvaudée.
Arrêt maladie : est-ce déloyal de pratiquer une activité sportive ?
Arrêt maladie : la pratique d'une activité sportive soulève des questions concernant l'obligation de loyauté entre le salarié et l'employeur.
Anticiper, la règle d’or en matière de transmission et de structuration patrimoniale
La transmission d'entreprise est un sujet complexe qui nécessite un diagnostic préalable, une approche transversale et des compétences pointues.
Cession d’entreprise : comment sécuriser le prix de rachat des titres d’une société ?
Découvrez différentes stratégies pour sécuriser le prix de rachat des titres d’une société lors d’une cession d’entreprise.
CNIL : thématiques prioritaires de contrôle 2023
Chaque année, la CNIL cible ses contrôles en s’appuyant notamment sur les plaintes reçues pour définir ses priorités.
Fin de la conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge
Le 22 septembre 2022, le Conseil d’État a mis fin à la conciliation obligatoire concernant les litiges d’une somme inférieure à 5 000 euros.
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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