Droit de la concurrence et de la distribution : nos expertises
-
Assistance et défense en matière de pratiques anti-concurrentielles ou déloyales
Nous intervenons à vos côtés, autant en cas de pratiques subies que de mises en cause dans les situations suivantes : concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, déréférencement, déséquilibre significatif, dépendance économique...
-
Création de réseaux de distribution en France et à l’international
- Conseils stratégique et opérationnel pour la mise en place du réseau
- Vérification de la conformité avec le Droit de la concurrence
- Rédaction des actes relatifs à la création d'un réseau de distribution en France et à l'international : franchise, commission-affiliation, concession exclusive, licence de marque
-
Précontentieux et contentieux relatifs en matière de concurrence et de distribution
- Recherche d'une solution amiable
- Mise en œuvre d'une action contentieuse devant les juridictions compétentes
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme : constats, mise en demeure, négociations
-
Des compétences spécifiques en Droit Douanier
Nous disposons de compétences dédiées en audit et optimisation des procédures douanières
-
Concurrence & Distribution : nos distinctions
EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE
Nos avocats en droit de la concurrence et de la distribution
NOS CONSEILS RELATIFS AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION
DIP en franchise : faut-il vraiment se limiter à la liste de l’article R. 330-1 du Code de commerce ?
Le document d’information précontractuelle (DIP) constitue une étape incontournable dans toute relation de franchise. Encadré par le droit de la franchise, il a pour objectif d’assurer une transparence suffisante entre le franchiseur et le futur franchisé, afin de permettre une entrée dans le réseau en toute connaissance...
Influence commerciale : de nouvelles obligations contractuelles dès janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 est pleinement applicable. Pris enapplication de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, il encadre désormais de manière précise les conditions dans lesquelles les relations entre influenceurs et annonceurs doivent être formalisées par écrit.
Les mentions obligatoires sur un site e-commerce en réseau de franchise
Lorsqu'un franchiseur ou un franchisé décide de créer un site e-commerce, il convient d'en préciser les conditions et les modalités au sein du contrat de franchise. Mais surtout, plusieurs points doivent être encadrés en amont.
Elles seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation et, d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse mail suivante auprès du délégué à la protection des données dpo@tgs-avocats.fr. A tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information, cliquez ici : politique de confidentialité.