Droit de la concurrence et de la distribution : nos expertises
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Assistance et défense en matière de pratiques anti-concurrentielles ou déloyales
Nous intervenons à vos côtés, autant en cas de pratiques subies que de mises en cause dans les situations suivantes : entente, abus de position dominante, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives...
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Création de réseaux de distribution en France et à l’international
- Conseils stratégique et opérationnel pour la mise en place du réseau
- Vérification de la conformité avec le Droit de la concurrence
- Rédaction des actes relatifs à la création d'un réseau de distribution en France et à l'international : franchise, commission-affiliation, concession exclusive, licence de marque
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Précontentieux et contentieux relatifs au Droit de la concurrence et de la distribution
- Recherche d'une solution amiable
- Mise en œuvre d'une action contentieuse devant les juridictions compétentes
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme : constats, mise en demeure, négociations
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Des compétences spécifiques en Droit Douanier
Nous disposons de compétences dédiées en audit et optimisation des procédures douanières
