Droit de la concurrence et de la distribution : nos expertises
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Assistance et défense en matière de pratiques anti-concurrentielles ou déloyales
Nous intervenons à vos côtés, autant en cas de pratiques subies que de mises en cause dans les situations suivantes : concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, déréférencement, déséquilibre significatif, dépendance économique...
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Création de réseaux de distribution en France et à l’international
- Conseils stratégique et opérationnel pour la mise en place du réseau
- Vérification de la conformité avec le Droit de la concurrence
- Rédaction des actes relatifs à la création d'un réseau de distribution en France et à l'international : franchise, commission-affiliation, concession exclusive, licence de marque
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Précontentieux et contentieux relatifs en matière de concurrence et de distribution
- Recherche d'une solution amiable
- Mise en œuvre d'une action contentieuse devant les juridictions compétentes
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme : constats, mise en demeure, négociations
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Des compétences spécifiques en Droit Douanier
Nous disposons de compétences dédiées en audit et optimisation des procédures douanières
EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE
Nos avocats en Droit de la concurrence et de la distribution
NOS CONSEILS RELATIFS AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION
Communication ou greenwashing : quel cadre juridique pour les allégations environnementales ?
L'utilisation des allégations environnementales est une pratique commerciale courante. Quelles sont les règles à respecter pour éviter tout risque de désinformation, phénomène connu sous le nom de "greenwashing" ?
Le nouveau calendrier des négociations commerciales posé par la loi du 17 novembre 2023
Alors qu'elle porte des mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, cette loi a pour objectif de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation alimentaire actuelle.
Relations entre producteurs, fournisseurs et distributeurs : la saga continue avec EGalim 3
La loi EGalim 3 cherche à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre les différents acteurs économiques à tous les niveaux de la négociation et de la contractualisation de la vente de produits alimentaires et de grande consommation.
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