TGS

Droit de la concurrence et de la distribution : nos expertises

  • Assistance et défense en matière de pratiques anti-concurrentielles ou déloyales

    Nous intervenons à vos côtés, autant en cas de pratiques subies que de mises en cause dans les situations suivantes : concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, déréférencement, déséquilibre significatif, dépendance économique...

  • Création de réseaux de distribution en France et à l’international

    • Conseils stratégique et opérationnel pour la mise en place du réseau
    • Vérification de la conformité avec le Droit de la concurrence
    • Rédaction des actes relatifs à la création d'un réseau de distribution en France et à l'international : franchise, commission-affiliation, concession exclusive, licence de marque
  • Précontentieux et contentieux relatifs en matière de concurrence et de distribution

    • Recherche d'une solution amiable
    • Mise en œuvre d'une action contentieuse devant les juridictions compétentes
    • Actions en concurrence déloyale et parasitisme : constats, mise en demeure, négociations
  • Des compétences spécifiques en Droit Douanier

    Nous disposons de compétences dédiées en audit et optimisation des procédures douanières

EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE

NOS CONSEILS RELATIFS AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION

Le 06.04.2021
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

Application du droit de la concurrence aux organismes professionnels

Organismes professionnels : découvrez les missions des organismes professionnels et les pratiques à risques au regard des règles de concurrence.
loi-asap
Le 15.03.2021
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

Loi ASAP : quels impacts en matière de distribution et de concurrence ?

La loi ASAP du 7 décembre 2020 introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs. Tour d'horizon avec notre avocate en droit de la concurrence et de la distribution.  
Contactez-nous
Droit de la concurrence et de la distribution