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Le blog de TGS France Avocats

Le  20.09.2024
par  Virginie PEROUX - COURAUD  - Avocat(e)

Droit des associations : obligation déclarative du bénéficiaire effectif pour les OSBL

La loi DDADUE étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, renforçant ainsi la transparence financière en France.
E-ticket et conformité RGPD
Le  05.09.2024
par  Caroline BELOTTI  - Avocat(e)

RGPD et dématérialisation des tickets de caisse : protégez les données personnelles de vos clients

Commerçants, découvrez les pratiques conformes au RGPD pour protéger les données personnelles de vos clients lors de la dématérialisation des tickets de caisse !
Quelle forme juridique pour mon Epl ?
Le  22.08.2024
par  Wenceslas MONZALA  - Avocat(e)

Entreprise publique locale (Epl) : quelle forme juridique choisir ?

Quels sont les avantages et les caractéristiques des 3 formes juridiques d'Epl : les Sociétés d’économie mixte (Sem), les Sociétés publiques locales (Spl) et les Sociétés d’économie mixte à Opération unique (SemOp).
Démembrement de propriété
Le  17.06.2024
par  Karine RICOU  - Avocat(e)

Droit du patrimoine : démembrement de propriété, les pièges à éviter !

Le démembrement d'une propriété peut parfois être remis en cause. Zoom sur les opérations à éviter pour être conforme au droit patrimonial !
Le  13.06.2024
par  David ROUZIER  - Juriste

Franchise et réseaux : le principe de non-réciprocité de l’intuitu personae préservé

L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 février 2024 sur l’affaire Pizza Sprint / Domino's Pizza était attendu, plus particulièrement sur la validité de la clause d’intuitu personae.  
Grandes entreprises : quelle pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes ?
Le  30.05.2024
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

Grandes entreprises : quelle pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes ?

La loi du 24 décembre 2021 impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés une représentation équilibrée hommes-femmes dans les équipes dirigeantes. Dès 2029, en cas de non-conformité après 2 ans, elles risquent une pénalité jusqu'à 1% de la masse salariale.
Procès civil : l'utilisation de preuves obtenues de manière déloyale désormais autorisée sous conditions
Le  21.05.2024
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

Procès civil : l'utilisation de preuves obtenues de manière déloyale désormais autorisée sous conditions

Découvrez comment la Cour de cassation a récemment assoupli les règles d'admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale dans les procès civils.
Le  15.04.2024
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

Communication ou greenwashing : quel cadre juridique pour les allégations environnementales ?

L'utilisation des allégations environnementales est une pratique commerciale courante. Quelles sont les règles à respecter pour éviter tout risque de désinformation, phénomène connu sous le nom de "greenwashing" ?
Le  08.04.2024
par  Wilfried MEZIANE  - Avocat(e)

Parking extérieur : l’installation d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire !

Depuis juillet 2023, la loi ApER impose aux entreprises l'installation d’ombrières photovoltaïques sur leurs parkings existants. Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle réglementation ?
Les conditions préalables pour l’éligibilité au régime du mécénat des associations
Le  27.02.2024
par  Angèle HARDY  - Avocat(e)

Les conditions préalables pour l’éligibilité au régime du mécénat des associations

Chaque année, des particuliers et des entreprises financent le fonctionnement d’associations en contrepartie d’une réduction d’impôts. Afin de pouvoir délivrer le précieux reçu ouvrant droit à réduction, l’association bénéficiaire de dons doit respecter plusieurs conditions.
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