Le blog de TGS France Avocats

Les règles applicables en matière de démarchage téléphonique vont évoluer au 1er mars 2023, date d’entrée en vigueur du Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Cette évolution du...

Il n’y a aucune obligation légale à séquestrer le prix de la vente d’un fonds de commerce. Mais, cette possibilité offerte à l'avocat protège l'acquéreur du fonds de commerce. Découvrez comment.

Cet article est la quatrième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels. La première partie, publiée sur le site de TGS AVOCATS, revient sur le fait que les frais de cession sont en partie réintégrés dans la plus-value de cession d...

Cet article est la troisième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels. La première partie, publiée sur le site de TGS AVOCATS, revient sur le fait que les frais de cession sont en partie réintégrés dans la plus-value de cession d...

Cet article est la deuxième partie d’une série de quatre analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels. La première partie, déjà publiée sur TGS France Avocats, évoquait les frais de cession comme réintégrés dans la plus-value de cession d’actifs numériques. La troisième...

L’intérêt de la contestation du taux Accident du Travail et Maladie Professionnelle Les employeurs plus accoutumés à la contestation du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie le sont beaucoup moins avec la contestation de leur taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle....

L’application de la loi pour le calcul des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par des particuliers non professionnel conduit à la réintégration d’une partie des frais de cessions dans la base imposable. D’où provient ce « bug » et comment s’en prémunir ?

Les réponses aux demandes d’exercices de droit sont une des obligations essentielles des responsables de traitement depuis la loi informatique et libertés. Le RGPD a renforcé les modalités de réponse et sensiblement les sanctions en cas de défaillance. Les personnes concernées mieux informées n’hésitent plus à saisir la...

Alors que l'émission et la réception de factures électroniques deviennent progressivement la norme, de nouvelles mentions obligatoires doivent maintenant figurer sur les factures.

Franchise et propriété intellectuelle, quels enjeux ? L’épineuse question de la protection des éléments de propriété intellectuelle dans un réseau de franchise n’a pas manqué d’occuper, voire de préoccuper, les têtes de réseaux ces dernières années, compte tenu de l’accélération de la dématérialisation et de la...