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Le blog de TGS France Avocats

Le  08.04.2024
par  Wilfried MEZIANE  - Avocat(e)

Parking extérieur : l’installation d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire !

Depuis juillet 2023, la loi ApER impose aux entreprises l'installation d’ombrières photovoltaïques sur leurs parkings existants. Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle réglementation ?
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