Parking extérieur : l’installation d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire !
Depuis juillet 2023, la loi ApER impose aux entreprises l'installation d’ombrières photovoltaïques sur leurs parkings existants. Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle réglementation ?
Droit de la construction : le principe de réparation intégrale du préjudice à l’épreuve du principe de proportionnalité
Droit de la construction : découvrez le principe de réparation intégrale du préjudice à l’épreuve du principe de proportionnalité en droit de la construction.
13 Juin 2023
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09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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