TGS

Nos expertises en droit public

  • Nos expertises dédiées aux personnes publiques

    Droit des contrats publics d'affaires

    • Conseil en phase de mise en concurrence des marchés publics, DSP et concessions, conventions domaniales, etc
    • Exécution des marchés publics et conventions domaniales
    • Assistance en contentieux des contrats publics : procédures de référés (précontractuel, contractuel, suspension, provision) et recours au fond (indemnitaire, reprise des relations contractuelles, Tarn-et-Garonne, etc.)

    Droit public immobilier et propriétés publiques

    • Montages contractuels de valorisation du domaine public et privé
    • Assistance dans les procédures d’entrée dans la propriété publique (acquisition gratuite, réquisition de biens, expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption)
    • Assistance dans les procédures de sortie de la propriété publique (désaffectation, déclassement, cession à titre onéreux ou gratuit)
    • Assistance dans la protection du domaine public (expulsion des occupants sans titre, contentieux des contraventions de grande voirie, etc.)
    • Contentieux des dommages d’ouvrages ou de travaux publics

    Droit des collectivités territoriales et du secteur public local

    • Contentieux de l’action publique locale
    • Fonctionnement des institutions de coopérations locales
    • Finances publiques et budget local
    • Stratégie des relations contractuelles avec le secteur privé
    • Gestion des services publics

    Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

    • Assistance juridique dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT, POS, Carte
    • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création et la mise en œuvre des Zones d’Aménagement Concerté
    • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des concessions d’aménagement
    • Contentieux administratif et judiciaire des autorisations d’urbanisme
    • Fiscalité de l’urbanisme
  • Nos expertises en droit public à destination des entreprises

    Droit des marchés publics

    • Audit des dossiers de réponse aux appels d’offres
    • Négociation des contrats de la commande publique (marchés publics de travaux, de services, fournitures, concessions, DSP, etc.)
    • Exécution des marchés publics
    • Contentieux précontractuel (référé précontractuel)
    • Contentieux indemnitaire en phase d’exécution des marchés publics

    Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

    • Audit des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et déclarations préalables)
    • Suivi des procédures d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (délais d’instruction, relations avec les services instructeurs, enquête publique, etc.)
    • Assistance dans les procédures d’expropriation et de préemption
    • Contentieux administratif et judiciaire des autorisations d’urbanisme

    Droit administratif général

    • Assistance juridique en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exercice d’une activité (agrément, autorisation d’emploi de travailleurs étrangers)
    • Contestation des mesures de police administrative (fermeture administrative, refus d’agrément, etc.)
    • Responsabilité administrative
    • Contestation des titres exécutoires et de recouvrement
    • Contentieux indemnitaire

EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE

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Droit public