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Conséquences du non-respect des codes anti-corruption internes en droit du travail
Si l’AFA, l’agence française anti-corruption, dans son rapport 2020, rappelle l’objectif affiché du gouvernement à agir contre la corruption1, elle y précise que l’ensemble des entreprises sont concernées, notamment les PME dans leur relation avec les sociétés grands comptes2.
La jurisprudence récente sociale s’est déjà...
Brexit : quel impact sur mes marques européennes ?
L'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et entérine le Brexit.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site de vente en ligne ?
Les mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet pour informer le public, sous peine de sanctions. Et ce, qu’il s’agisse du site web d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. En particulier, un site de e-commerce est tenu de...
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dont 50 avocats et juristes
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TGS France Avocats est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire intervenant dans les principaux domaines du Droit des affaires. Il est membre du Groupe Soregor et du réseau international TGS Global.
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