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    TGS France Avocats s’est développé pour devenir un des premiers cabinets français pluridisciplinaire. Aujourd'hui, nous sommes heureux de célébrer nos 30 ans !

  • Franchise : les mentions obligatoires sur un site e-commerce

    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

Blog

Le 13.06.2024
par  David ROUZIER  - Juriste

Franchise et réseaux : le principe de non-réciprocité de l’intuitu personae préservé

L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 février 2024 sur l’affaire Pizza Sprint / Domino's Pizza était attendu, plus particulièrement sur la validité de la clause d’intuitu personae.  
Le 30.05.2024
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

Grandes entreprises : quelle pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes ?

La loi du 24 décembre 2021 impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés une représentation équilibrée hommes-femmes dans les équipes dirigeantes. Dès 2029, en cas de non-conformité après 2 ans, elles risquent une pénalité jusqu'à 1% de la masse salariale.
Le 21.05.2024
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

Procès civil : l'utilisation de preuves obtenues de manière déloyale désormais autorisée sous conditions

Découvrez comment la Cour de cassation a récemment assoupli les règles d'admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale dans les procès civils.
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