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  • Franchise : les mentions obligatoires sur un site e-commerce

    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

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Loi SREN - obligations plateformes en ligne
Le 26.06.2025
par  Gaultier MARQUER  - Avocat(e)

Loi SREN : quelles nouvelles obligations pour les éditeurs de plateformes en ligne ?

Besoin de clarifier vos obligations légales en tant qu’éditeur de plateforme en ligne ? Avec l’entrée en vigueur de la loi SREN et du règlement DSA, la conformité devient un enjeu clé pour tous les acteurs du numérique. Découvrez les principales évolutions et adoptez les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité et...
Bail commercial : que se passe-t-il à l’arrivée  du terme contractuel ? TGS France Avocats
Le 23.06.2025
par  Wilfried MEZIANE  - Avocat(e)

Bail commercial : que se passe-t-il à l’arrivée du terme contractuel ?

À l’expiration du bail commercial, beaucoup de locataires ou de bailleurs pensent que le contrat cesse automatiquement. Il n’en est rien. En réalité, le bail se prolonge tacitement, entraînant plusieurs conséquences juridiques et financières non négligeables. Dans cet article, Wilfried MEZIANE, responsable du Département...
Associations dématérialisation de la demande de rescrit mécénat
Le 16.06.2025
par  Angèle HARDY  - Avocat(e)

Associations : effectuez votre demande de rescrit mécénat en ligne pour sécuriser votre statut

Depuis mars 2025, la demande de rescrit mécénat se fait en ligne pour les assocations. Une démarche simplifiée pour sécuriser la reconnaissance d’intérêt général. Décryptage d'Angèle Hardy, avocate fiscaliste.
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