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AG sociétés Covid
Le 06.12.2020
par  Jean ORIEUX  - Avocat(e)

Droit des sociétés : règles de tenue des réunions et délibérations en période Covid

Une ordonnance proroge et modifie, jusqu'au 1er avril, les règles des réunions et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de la Covid-19.
Transfert responsabilité pénale
Le 03.12.2020
par  Jean-Philippe TUENI  - Avocat(e)

Fusion-absorption : transfert de la responsabilité pénale !

Fusion-absorption : la responsabilité pénale de la société absorbée est désormais transférée à la société absorbante. Décryptage de Jean-Philippe TUENI, avocat en droit des affaires à Paris.
bail rural - état des lieux
Le 17.11.2020
par  Pauline GILLIET  - Avocat(e)

Bail rural : l'importance de l'état des lieux

L'établissement de l'état des lieux en début de bail rural, n'est pas une obligation mais une formalité très utile… Cet état des lieux a vocation à constater avec précision l’état des bâtiments et des terres.
Chiffres clés
Notre vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la transformation des organisations
100
collaborateurs
dont 50 avocats et juristes
17
Bureaux
en France
10 millions
d'euros de chiffre d'affaires
100
Dans le top 100
des cabinets d'avocats français
TGS France Avocats est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire intervenant dans les principaux domaines du Droit des affaires. Il est membre du Groupe Soregor et du réseau international TGS Global.

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