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    TGS France Avocats s’est développé pour devenir un des premiers cabinets français pluridisciplinaire. Aujourd'hui, nous sommes heureux de célébrer nos 30 ans !

  • Franchise : les mentions obligatoires sur un site e-commerce

    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

Blog

Le 21.05.2024
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

Procès civil : l'utilisation de preuves obtenues de manière déloyale désormais autorisée sous conditions

Découvrez comment la Cour de cassation a récemment assoupli les règles d'admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale dans les procès civils.
Le 15.04.2024
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

Communication ou greenwashing : quel cadre juridique pour les allégations environnementales ?

L'utilisation des allégations environnementales est une pratique commerciale courante. Quelles sont les règles à respecter pour éviter tout risque de désinformation, phénomène connu sous le nom de "greenwashing" ?
Le 08.04.2024
par  Wilfried MEZIANE  - Avocat(e)

Parking extérieur : l’installation d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire !

Depuis juillet 2023, la loi ApER impose aux entreprises l'installation d’ombrières photovoltaïques sur leurs parkings existants. Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle réglementation ?
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