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Déposer sa marque : option ou obligation ?
La loi française ne vous oblige pas à déposer votre nom, votre logo ou votre slogan pour pouvoir l’utiliser dans le cadre de votre activité. Toutefois, la question de déposer sa marque mérite réflexion : quels sont les réels enjeux d’un dépôt de marque ? Laurie Becker et Ladan Dirickx, avocates en droit de la propriété...
Influence commerciale : de nouvelles obligations contractuelles dès janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 est pleinement applicable. Pris enapplication de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, il encadre désormais de manière précise les conditions dans lesquelles les relations entre influenceurs et annonceurs doivent être formalisées par écrit.
[Dépôt de marque] : protection nationale ou européenne, que choisir ?
Le dépôt d’un nom ou d’un logo en tant que marque est un acte stratégique majeur pour toute société. En France, plusieurs options s’offrent à vous et notamment le plus courant : le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI ou d’une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO. Le choix détermine l’étendue de votre...
Chiffres clés
Notre vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la transformation des organisations
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dont 90 avocats et juristes
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