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Découvrez les services juridiques de TGS France Avocats
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Démembrement de propriété : les pièges à éviter !
Droit patrimonial : un démembrement de propriété peut parfois être remis en cause. Zoom sur les opérations à éviter !
Franchise et réseaux : le principe de non-réciprocité de l’intuitu personae préservé
L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 février 2024 sur l’affaire Pizza Sprint / Domino's Pizza était attendu, plus particulièrement sur la validité de la clause d’intuitu personae.
Grandes entreprises : quelle pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes ?
La loi du 24 décembre 2021 impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés une représentation équilibrée hommes-femmes dans les équipes dirigeantes. Dès 2029, en cas de non-conformité après 2 ans, elles risquent une pénalité jusqu'à 1% de la masse salariale.
Chiffres clés
Notre vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la transformation des organisations
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TGS France Avocats est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire intervenant dans les principaux domaines du Droit des affaires. Il est membre du Groupe TGS France et du réseau international TGS.
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