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Fin de la conciliation obligatoire
Le 20.03.2023
par  Camille VIAUD LE POLLES  - Avocat(e) |  Pierre-Louis GIRAULT  - Avocat(e)

Fin de la conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge

Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n°436939), le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant...
transmission entreprise familiale
Le 17.03.2023
par  Karine RICOU  - Avocat(e)

Les enjeux de la transmission intra-familiale de l'entreprise

La transmission d’une entreprise est un sujet complexe dont les problématiques ne sont pas uniquement d’ordre financier, juridique ou fiscal. Les aspects psychologiques sont également très importants notamment dans le cadre d’une transmission intrafamiliale.
Démarchage téléphonique
Le 23.01.2023
par  Audrey ARBUSA  - Avocat(e)

Démarchage téléphonique : quelles sont les règles ?

Les règles applicables en matière de démarchage téléphonique vont évoluer au 1er mars 2023, date d’entrée en vigueur du Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Cette évolution du...
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