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  • Franchise : les mentions obligatoires sur un site e-commerce

    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

Blog

Le 20.09.2024
par  Virginie PEROUX - COURAUD  - Avocat(e)

Droit des associations : obligation déclarative du bénéficiaire effectif pour les OSBL

La loi DDADUE étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, renforçant ainsi la transparence financière en France.
E-ticket et conformité RGPD
Le 05.09.2024
par  Caroline BELOTTI  - Avocat(e)

RGPD et dématérialisation des tickets de caisse : protégez les données personnelles de vos clients

Commerçants, découvrez les pratiques conformes au RGPD pour protéger les données personnelles de vos clients lors de la dématérialisation des tickets de caisse !
Quelle forme juridique pour mon Epl ?
Le 22.08.2024
par  Wenceslas MONZALA  - Avocat(e)

Entreprise publique locale (Epl) : quelle forme juridique choisir ?

Quels sont les avantages et les caractéristiques des 3 formes juridiques d'Epl : les Sociétés d’économie mixte (Sem), les Sociétés publiques locales (Spl) et les Sociétés d’économie mixte à Opération unique (SemOp).
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TGS France Avocats est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire intervenant dans les principaux domaines du Droit des affaires. Il est membre du Groupe TGS France et du réseau international TGS.

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