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  • Franchise : les mentions obligatoires sur un site e-commerce

    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

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Redressement URSSAF, vices de forme, droit du travail, droit social, TGS France Avocats
Le 14.04.2026
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

Redressement URSSAF : identifiez les vices de forme pour sécuriser la défense de votre entreprise

Les procédures de contrôle et de redressement menées par l’URSSAF constituent une source de risque financier et juridique significative pour les entreprises. La méconnaissance de ces règles de forme est susceptible d’entraîner l’annulation totale ou partielle du redressement. Nicolas Sanchez, avocat en  droit social ...
IA Act, Intelligence artificielle, TGS France Avocats, droit des nouvelles technologies
Le 12.03.2026
par  Marc ABANE  - Avocat(e)

IA : dernière ligne droite pour votre mise en conformité avec le règlement européen

Dans quelques mois, les systèmes d’intelligence artificielle dits à "haut risque" devront se plier aux exigences du règlement européen. Qualification des rôles, cartographie des risques, gouvernance... la mise en conformité est un chantier complexe qui ne s'improvise pas à la dernière minute.  
Droit du travail, règlement intérieur, TGS France Avocats, TPE
Le 10.03.2026
par  Nicolas SANCHEZ  - Avocat(e)

Entreprises de moins de 50 salariés : pourquoi se doter d’un règlement intérieur ?

Saviez-vous que le règlement intérieur n’est pas réservé aux grandes entreprises ? Même pour les structures de moins de 50 salariés, ce document est un outil stratégique pour sécuriser vos relations de travail et anticiper les risques juridiques.
Chiffres clés
Notre vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la transformation des organisations
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TGS France Avocats est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire intervenant dans les principaux domaines du Droit des affaires. Il est membre du Groupe TGS France et du réseau international TGS.

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Sophie NAYL-ROZE - Avocate

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