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Associations : effectuez votre demande de rescrit mécénat en ligne pour sécuriser votre statut
Depuis mars 2025, la demande de rescrit mécénat se fait en ligne pour les assocations. Une démarche simplifiée pour sécuriser la reconnaissance d’intérêt général. Décryptage d'Angèle Hardy, avocate fiscaliste.
L'attestation d'assurance décennale : indispensable pour démarrer un chantier en toute sécurité
L'attestation d'assurance décennale est obligatoire ! Découvrez les points de vigilance pour le maître d'ouvrage et le constructeur (validité, activités garanties). Conseils de notre avocat en droit de la construction, Wilfried Meziane.
Programme de contrôle CNIL 2025 : les thématiques prioritaires
La CNIL a annoncé son programme de contrôle pour 2025 qui détermine les thématiques prioritaires annuelles. Pour rappel, un quart des contrôles de la CNIL s’inscrit dans le cadre des thématiques définies. Dans cet article, Caroline Belotti, avocate associée en droit des nouvelles technologies et DPO certifiée et Chloé...
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