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Les mentions obligatoires sur un site de vente en ligne
Le 19.04.2021
par  Emmanuelle Jardin-Lillo  - Avocat(e)

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site de vente en ligne ?

Les mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet pour informer le public, sous peine de sanctions. Et ce, qu’il s’agisse du site web d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. En particulier, un site de e-commerce est tenu de...
Organismes professionnels : l’étude de l’Autorité de la concurrence
Le 06.04.2021
par  Emmanuelle Jardin-Lillo  - Avocat(e)

Application du droit de la concurrence aux organismes professionnels

Fin janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a publié une étude sur l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels qui occupent une place centrale pour les acteurs d’un même marché mais qui peuvent également jouer un rôle de catalyseur ou même facilitateur de pratiques anticoncurrentielles.
L’impact de la loi ASAP en matière de distribution et concurrence
Le 15.03.2021
par  Emmanuelle Jardin-Lillo  - Avocat(e)

Loi ASAP : quel impact en matière de distribution et de concurrence ?

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, initialement destinée à faciliter l’accès aux services publics a discrètement introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs et qui sont d’application...
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