Loi Sapin 2 : focus sur les procédures de contrôles comptables anticorruption
Depuis 2016, la Loi Sapin II oblige les grandes entreprises à renforcer leurs mesures anticorruption, notamment via des contrôles comptables rigoureux. L'AFA souligne l'importance d'une procédure formalisée. Nos avocates décryptent ces exigences essentielles pour votre conformité.
Loi SREN : quelles nouvelles obligations pour les éditeurs de plateformes en ligne ?
Besoin de clarifier vos obligations légales en tant qu’éditeur de plateforme en ligne ? Avec l’entrée en vigueur de la loi SREN et du règlement DSA, la conformité devient un enjeu clé pour tous les acteurs du numérique. Découvrez les principales évolutions et adoptez les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité et...
Comment l’AI ACT va-t-il impacter les entreprises et les organismes publics ?
Depuis juin 2024, "l'AI ACT" impose de nouvelles règles sur l'Intelligence Artificielle. Les premières échéances débutent en février 2025 pour les entreprises et les organismes publics.
RGPD et dématérialisation des tickets de caisse : protégez les données personnelles de vos clients
Commerçants, découvrez les pratiques conformes au RGPD pour protéger les données personnelles de vos clients lors de la dématérialisation des tickets de caisse !
CNIL : thématiques prioritaires de contrôle 2023
Chaque année, la CNIL cible ses contrôles en s’appuyant notamment sur les plaintes reçues pour définir ses priorités.
Démarchage téléphonique : quelles sont les règles ?
Les règles applicables en matière de démarchage téléphonique évoluent au 1er mars 2023 avec l'entrée en vigueur d'un décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
RGPD : conséquences pratiques des décisions de la CNIL sur les demandes d'exercice des droits
Le RGPD a renforcé les modalités de réponse et sensiblement les sanctions en cas de défaillance. Les personnes concernées mieux informées n’hésitent plus à saisir la CNIL en cas de défaillance du responsable de traitement.
PME de plus de 50 salariés : pensez à mettre à jour votre procédure d’alerte
La loi de 2022 apporte des précisions quant aux modalités pratiques de mise en place d’une procédure d’alerte. Focus sur les nouveautés.
Désignation d’un DPO dans les communes : la CNIL alerte
La CNIL vient de mettre en demeure 22 communes n’ayant pas désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). A cette occasion, la CNIL rappelle le rôle capital du DPO dans le contexte actuel de risques accrus de cyber-attaques à l’encontre des communes.
Lanceurs d’alerte : quelles sont les nouveautés en matière de protection ?
Lanceurs d'alerte : dans cet article, découvrez les nouvelles mesures promulguées par la loi visant à protéger et accompagner les lanceurs d’alerte.
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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