Le blog de TGS France Avocats

En principe, l’employeur ne peut procéder au licenciement que des motifs professionnels pour disposer d’une cause réelle et sérieuse. En effet, il semble naturel qu’une relation professionnelle ne puisse être rompue pour des faits qui se seraient produits dans la vie personnelle de l’une des parties. Cependant, il existe...

La Cour de cassation opère un revirement significatif en matière de congés payés visant à mettre en conformité le droit français avec le droit de l'Union européenne pour garantir une meilleure effectivité des droits des salariés.

L'abandon de poste serait le motif d’environ 70 % des licenciements disciplinaires, selon une étude de la DARES. Afin d’enrayer ce phénomène, la loi n° 2022-1598 dite « Marché du Travail » du 21 décembre 2022, dispose que l’abandon de poste par un salarié emporte une présomption de démission de sa part...

Dans le contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, qui subsiste pendant la suspension du contrat de travail (congés payés ou arrêt de travail). La pratique d'une activité sportive pendant un arrêt maladie soulève alors des questions concernant cette obligation de...

Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés doivent être attentives à la notification du taux de cotisation AT/MP transmis par la Carsat en début d'année. En effet, l'impact financier de ce taux n'est pas à négliger. Et, peu d'entreprises le savent, celui-ci peut faire l'objet d'erreurs de la part de l'...

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur sera amené à traiter de données de santé des salariés. Comme le rappelle la CNIL, les mesures envisagées dans le cadre du déconfinement et liées à des données sensibles doivent s’évaluer à la lumière du RGPD. Regards croisés de Christelle Verdier, avocate associée en...

La fin de la période de confinement, le 11 mai dernier, s'est accompagnée d'une reprise progressive de l'activité. Dans le cadre de la reprise du travail et de l'obligation générale de sécurité qui leur incombe, les employeurs vont devoir prendre des mesures pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés....

Lors de la mise en place d'un système de vidéosurveillance au travail, l'employeur doit informer prélablement ses salariés de cette installation. La vidéosurveillance a pour principe d'assurer la sécurité des biens et des personnes au sein de l'entreprise. Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées contre un...

Certains conseils des Prud'hommes ont remis en cause l'application du barème des indemnités pour licenciement injustifié, pourtant fixé par ordonnance et validé par le Conseil Constitutionnel. Retour sur une série de décisions qui place les entreprises en pleine insécurité juridique.

Issu des « ordonnances Macron » de septembre 2017, le comité social et économique (CSE) concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il fusionne les trois instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) en une entité unique. Sa mise en place devra être effective au plus tard le 1er janvier 2020...