Abandon de poste et présomption de démission

L'abandon de poste serait le motif d’environ 70 % des licenciements disciplinaires, selon une étude de la DARES. Afin d’enrayer ce phénomène, la loi n° 2022-1598 dite « Marché du Travail » du 21 décembre 2022, dispose que l’abandon de poste par un salarié emporte une présomption de démission de sa part. La procédure a été détaillée par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, lui permettant ainsi d’entrer en vigueur.

Désormais, l’article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié ayant volontairement abandonné son poste et ne reprenant pas le travail, après avoir été mis en demeure de le faire, est présumé démissionnaire. Cette présomption découle d’une procédure particulière qui emporte des conséquences très distinctes pour les salariés concernés.

La procédure en cas d’abandon de poste

L’employeur placé dans cette situation dispose d'une alternative :

• Soit, il peut conserver le salarié dans les effectifs, le contrat de travail étant suspendu, la rémunération n’est pas due.

• Soit, il peut engager la procédure de présomption de démission pour abandon de poste.

Afin de pouvoir tirer les conséquences de l’abandon de poste, l’employeur doit caractériser une absence répétée et injustifiée du salarié à son poste de travail. Pour ce faire, l’employeur est tenu de lui adresser une mise en demeure l’enjoignant à justifier son absence et à reprendre son poste dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires.

Le délai commence à courir à compter de la présentation de la mise en demeure, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge. À l’expiration du délai précité, le salarié n’ayant pas justifié son absence et repris son poste de travail est présumé démissionnaire, emportant application des règles législatives, conventionnelles et prudentielles relatives à la démission.

Les conséquences de la présomption de démission

L’intérêt de la présomption de démission était, pour les pouvoirs publics, de modifier les conséquences pour le salarié abandonnant son poste. Avant la loi dite « Marché du Travail », l’employeur dont le salarié abandonnait son poste devait soit conserver ce dernier dans ses effectifs, soit le licencier pour faute.

Le licenciement permettait au salarié, qui ne pouvait pas quitter son entreprise pour un nouvel emploi, de chercher ce dernier en bénéficiant de l’allocation chômage, après avoir été licencié. En définitive, le but de cette présomption est d’endiguer les perturbations au sein des entreprises par les abandons de poste, en privant les salariés usant de cette pratique de la possibilité d’être éligible à l’assurance chômage.

En effet, un licenciement offre toujours la perspective de percevoir l’allocation chômage, ce qui n’est pas le cas d’une démission, à moins que celle-ci soit considérée comme légitime. Or, cette légitimité recouvre des cas particuliers tels qu’une mobilité géographique pour rejoindre son conjoint, ou un projet de reconversion professionnelle.