Nos domaines de compétences en droit des affaires
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Création de sociétés
- Stratégie juridique
- Choix du statut juridique et détermination du mode de gouvernance
- Rédaction des statuts de la société
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Opérations de fusions/acquisitions et d’ouverture de capital
- Acquisitions : audit juridique de l'entreprise cible, accompagnement dans les différentes phases de négociation, création de la structure juridique de reprise, réalisation des formalités, rédaction du compromis et de l'acte définitif
- Ingénierie, négociation et mise en œuvre des opérations complexes de filialisation, fusions, apports partiels d'actifs
- Choix des modalités, négociation des conditions, rédactions des actes relatifs aux opérations d'ouverture du capital (protocoles d'accord, pacte d'associés, statuts, conventions de financement)
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Approbation des comptes et suivi juridique des sociétés
TGS France Avocats prend en charge l'ensemble du processus d'approbation des comptes :
- Organisation de l’Assemblée Générale
- Rédaction du procès-verbal d’Assemblée générale
- Dépôt des comptes annuels au Greffe, tenue des registres légaux...
En véritables partenaires juridiques de votre société, nos avocats font de cette obligation un moment d'échanges stratégiques entre associés.
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Transmission de la société
- Conseils relatifs à la mise en œuvre d'une restructuration préalable : holding, séparation d'activités…
- Choix du montage juridique : séparation d'activités, transformation de la société…
- Accompagnement dans la négociation des conditions financières et juridiques
- Négociation et rédaction du protocole de cession et de la convention de garantie d'actif/passif
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Gestion des relations entre associés
- Rédaction d'un pacte d'associés
- Accompagnement dans la résolution des conflits entre associés
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Accompagnement des entreprises en difficultés
Nos avocats vous conseillent en matière de procédures de liquidation, dissolution, plan de redressement…
EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE
Nos avocats et juristes en droit des affaires
Nos conseils en droit des affaires
Choix de structure juridique : la SAS, bonne ou mauvaise idée ?
Lorsque l’on constitue une société, le premier choix de l’entrepreneur est d’opter pour la Société par Actions Simplifiée (SAS). Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Dans cet article, Sophie Loye, avocate en droit des sociétés, décrypte les avantages de ce type de structure juridique et vous donne ses conseils pour faire...
Le pacte d’associés à 50/50 : une obligation ou une bonne résolution ?
S’associer à deux et opter pour une répartition à 50/50 au sein d’une SARL ou d’une SAS, pour exploiter une activité en commun, est une solution assez naturelle et logique pour les futurs entrepreneurs. Il est alors opportun de signer un pacte d’associés. Dans cet article, Carole Leiber, Matthieu Lesne et Lise Pinault,...
Les actes conclus pendant la période de formation de la société
La création d'une société est un processus complexe qui nécessite de respecter plusieurs étapes essentielles pour assurer sa validité juridique et sa pérennité. L'une d’elles est la période de formation de la société, pendant laquelle diverses formalités et actes sont réalisés avant que la société ne puisse entrer...
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