La conciliation préalable à la saisine du juge, de nouveau obligatoire à compter du 1er octobre 2023
Le 22 septembre 2022, le Conseil d’État avait fait annuler les dispositions qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant de saisir la juridiction.
Fin de la conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge
Le 22 septembre 2022, le Conseil d’État a mis fin à la conciliation obligatoire concernant les litiges d’une somme inférieure à 5 000 euros.
Droit de la construction : le principe de réparation intégrale du préjudice à l’épreuve du principe de proportionnalité
Droit de la construction : découvrez le principe de réparation intégrale du préjudice à l’épreuve du principe de proportionnalité en droit de la construction.
Litige salarié employeur : 4 alternatives aux décisions contentieuses
Lors d’un litige salarié employeur, plusieurs alternatives sont envisageables : transaction, conciliation, droit collaboratif et médiation. Ces modes amiables de résolution d’un conflit peuvent présenter des avantages pour les dirigeants d’entreprise et les salariés !
Intégration des cadres managers : anticiper le contentieux fiscal de la valorisation des titres de société
Christopher Silly, avocat fiscaliste à Angers, nous éclaire sur les risques de contentieux fiscal liés aux opération de valorisation des titres de société en faveur des cadres managers.
Contentieux fiscal, l'anticipation est la meilleure défense
Le contrôle fiscal est sans aucun doute l’une des épreuves les plus redoutées par les dirigeants ! Comment s’y préparer et l’anticiper ? Comment limiter les risques liés à un redressement fiscal ? Entretien avec Christopher Silly, avocat fiscaliste chez TGS France Avocats !
Sortir d'un conflit entre associés grâce à la médiation
Avocate associée au sein du cabinet TGS France Avocats, Nathalie Migneau est une médiatrice expérimentée. Elle nous livre ses meilleurs conseils pour une médiation réussie.
8 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés
Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres.
13 Juin 2023
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09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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