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Le blog de TGS France Avocats

Le  28.09.2023
par  Camille VIAUD LE POLLES  - Avocat(e) |  Pierre-Louis GIRAULT  - Avocat(e)

La conciliation préalable à la saisine du juge, de nouveau obligatoire à compter du 1er octobre 2023

Le 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat avait fait annuler les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant de saisir...
Fin de la conciliation obligatoire
Le  20.03.2023
par  Camille VIAUD LE POLLES  - Avocat(e) |  Pierre-Louis GIRAULT  - Avocat(e)

Fin de la conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge

Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n°436939), le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant...
Le  08.10.2022
par  Wilfried MEZIANE  - Avocat(e)

Droit de la construction : le principe de réparation intégrale du préjudice à l’épreuve du principe de proportionnalité.

Droit de la construction : découvrez le principe de réparation intégrale du préjudice à l’épreuve du principe de proportionnalité en droit de la construction.
solutions amiable litiges salariés
Le  25.11.2019
par  Christelle VERDIER  - Avocat(e)

Litige salarié employeur : 4 alternatives aux décisions contentieuses

Lors d’un litige salarié employeur, plusieurs alternatives sont envisageables : transaction, conciliation, droit collaboratif et médiation. Ces modes amiables de résolution d’un conflit peuvent présenter des avantages pour les dirigeants d’entreprise et les salariés !
contentieux-cessions-titres
Le  03.10.2018
par  Christopher SILLY  - Avocat(e)

Intégration des cadres managers : anticiper le contentieux fiscal de la valorisation des titres de société

Depuis quelques années, l’administration fiscale est très vigilante sur les questions de valorisation des titres de société, et notamment dans les opérations de transmission. Le développement des opérations de LBO, à l’occasion desquelles les cadres managers prennent une participation au sein de la société cible, a...
contentieux-fiscal-entreprise
Le  23.07.2018
par  Christopher SILLY  - Avocat(e)

Contentieux fiscal, l'anticipation est la meilleure défense

Le contrôle fiscal est sans aucun doute l’une des épreuves les plus redoutées par les dirigeants ! Comment s’y préparer et l’anticiper ? Comment limiter les risques liés à un redressement fiscal ? Entretien avec Christopher Silly, avocat fiscaliste chez TGS France Avocats !
Sortir d'un conflit grâce à la médiation
Le  28.07.2017

Sortir d'un conflit entre associés grâce à la médiation

La médiation pour résoudre les conflits entre associés. Bien que très accessible, la médiation est une méthode peu employée pour résoudre un conflit entre associés. Pourtant, cette solution peu onéreuse permet souvent de régler les différends rapidement, et ainsi de préserver la viabilité de l’entreprise. Avocate...
management-innovation
Le  07.07.2017
par  Mélanie ROUGER  - Avocat(e)

8 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres. Le point avec Me Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.
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