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Contentieux fiscal, l'anticipation est la meilleure défense

Le 23.07.2018 0 commentaires
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Le contrôle fiscal est sans aucun doute l’une des épreuves les plus redoutées par les dirigeants ! Comment s’y préparer et l’anticiper ? Comment limiter les risques liés à un redressement fiscal ? Entretien avec Christopher Silly, avocat fiscaliste et responsable du département fiscal chez TGS France Avocats !

Quelles sont les opérations de contrôles fiscaux ?

En France, 50 000 opérations de vérification de comptabilité d’entreprises sont enclenchées chaque année. Elles imposent au chef d’entreprises des obligations : la présentation de différents documents (les liasses fiscales, les bilans, les fichiers FEC…). En revanche, elles lui donnent le droit d’être assisté par un avocat ou un expert-comptable.

Comment se passe un contrôle ?

Ces opérations peuvent être très intrusives. Les contrôleurs viennent dans l’entreprise sur des durées parfois très longues sauf pour les petites entreprises où le contrôle est limité à trois mois. Ces contrôles sont compliqués pour le chef d’entreprise qui aura autre chose à faire et qui n’est pas toujours apte à répondre à des questions techniques posées sur tel ou tel sujet !

Que préconisez-vous ?

Je préconise d’être très proactif sur le contrôle fiscal. Il est important d’être dans une démarche d’anticipation. Il ne faut pas attendre la problématique soulevée par l’inspecteur.

Faire appel à un avocat au milieu de la procédure de notification n’est donc pas très productif…

C’est tout à fait vrai. C’est pourquoi au démarrage de la procédure, je conseille toujours d’analyser les erreurs et les anomalies qui peuvent être détectées et de s’y préparer pour trouver les bons arguments et répondre aux questions des contrôleurs.

Quels conseils donnez-vous aux chefs d’entreprise lors d’un contrôle fiscal ?

Il faut répondre aux questions de l’administration fiscale de manière précise et en apportant le plus possible d’éléments techniques. Toutefois, il est préférable de ne pas en dire de trop, cela risque de se retourner contre vous.

Que se passe-t-il en cas de procédure de rectification de l’administration ?

Les chefs d’entreprise ont entre 30 et 60 jours pour répondre par écrit à l’administration fiscale de manière écrite. S’ils ne sont pas d’accord, ils peuvent rencontrer le supérieur hiérarchique auprès duquel il est souvent possible de transiger sur certains points : cela permet ainsi à l’administration de solder rapidement le dossier et cela évite au chef d’entreprise de subir une procédure longue et coûteuse.

Que faut-il faire si les positions sont fermes de chaque côté ?

On peut saisir la commission départementale des impôts directs et du chiffre d’affaires qui pourra statuer sur votre dossier. Son avis est facultatif. En cas de désaccord, le chef d’entreprise devra dans tous les cas faire une réclamation contentieuse auprès de la direction fiscale départementale puis saisir les tribunaux.

Pouvez-vous nous dire un mot sur les évolutions fiscales ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscale a mis en place un nouveau contrôle à distance : l’examen de comptabilité, surnommé « le contrôle fiscal 2.0 ». Dans ce cas, le dirigeant doit envoyer via une plateforme sécurisée une copie du fichier des écritures comptables. En cas d’anomalies, l’administration pourra proposer une rectification à distance.

Quelles sont les garanties pour le chef d’entreprise ?

Dans cette procédure à distance, les dirigeants ne voient personne et personne ne sait ce qui se passe dans le dossier. La plupart du temps, personne n’ose appeler l’administration fiscale. Notre rôle est alors encore plus important car nous sommes des interlocuteurs privilégiés et habituels de l’administration fiscale, ce qui nous permet de solliciter des rendez-vous et de demander ce qui se passe dans le dossier.

Quelles sont les possibilités de recours ?

Les recours sont les mêmes ! Le dirigeant peut répondre de manière écrite, solliciter le supérieur hiérarchique, ou en dernier recours saisir les tribunaux. Seule différence, la phase orale de vérification sur place n’existe pas. Les dirigeants ont donc tout intérêt à être accompagnés d’un avocat fiscaliste.

Vous avez des questions sur la fiscalité ou souhaitez résoudre un contentieux ? Les avocats de TGS France sont là pour vous accompagner, n'hésitez pas à les contacter.

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