Associations recevant des dons : de nouvelles obligations
De nouvelles obligations s’appliquent pour les associations d’intérêt général qui perçoivent des dons et versement émanant d’entreprises ou de particuliers. Zoom sur ces nouvelles obligations.
Règles des réunions et délibérations jusqu'au 31 juillet 2021
En mars 2020, le décret n° 2020-418 et l’ordonnance n° 2020-321ont adapté les règles des réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Les mesures permettant de recourir à la visio-conférence pour tenir les assemblées...
Attribution des subventions : vigilance pour les élus membres d’association
Selon l'article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés ». Les élus des collectivités territoriales sont souvent membres ou dirigeants d’associations locales. L’article L.2123-11...
Associations : règles des assemblées générales en période Covid
Les mesures de simplifications du fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, en raison de l'épidémie de Covid-19.
Le mécénat : une source de financement non négligeable pour les associations
Le mécénat est une source de financement qu’il ne faut pas négliger pouvant aider à la concrétisation d'un objet pour les organismes à but non lucratif.
La fusion d'associations, un enjeu d’avenir
La baisse des dotations publiques contraint les associations à mutualiser leurs moyens. Dans cette optique, plusieurs modèles juridiques sont à leur disposition. Mais quelles sont les conditions de réussite d’un tel projet ? Virginie Péroux, juriste en droit des associations chez TGS France nous éclaire sur les...
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
05 Mai 2023
La loi #EGalim3 vise à rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Zoom sur les changements ind… https://t.co/CGcGKuNufl
05 Mai 2023
La loi #EGalim 3 vise à rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Zoom sur les changements in… https://t.co/ShyrSpvESQ
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