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Le blog de TGS France Avocats

Règles de tenue des AG
Le  15.03.2021
par  Virginie PEROUX  - Avocat(e)

Règles des réunions et délibérations jusqu'au 31 juillet 2021

Les mesures permettant de recourir à la visio-conférence pour tenir les assemblées générales et réunions de conseil d’administration, de procéder à un vote par correspondance et d’absence de nullité pour défaut de convocation des membres par voie postale sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.
Mandat de protection future
Le  08.03.2021
par  Jean-Pierre MELLIER  - Avocat(e) |  Jean-Philippe TUENI  - Avocat(e)

Mandat de protection future : pourquoi et comment l'établir ?

Bon nombre de décisions restent du domaine d’une décision collective des associés qui peut prendre la forme d’une assemblée générale, d’une consultation écrite ou d’un acte sous-seing privé. Les décisions collectives des associés adoptées en assemblée générale ne sont juridiquement valables que si les associés sont...
AG sociétés Covid
Le  06.12.2020
par  Jean ORIEUX  - Avocat(e)

Droit des sociétés : règles de tenue des réunions et délibérations en période Covid

Une ordonnance proroge et modifie, jusqu'au 1er avril, les règles des réunions et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de la Covid-19.
Transfert responsabilité pénale
Le  03.12.2020
par  Jean-Philippe TUENI  - Avocat(e)

Fusion-absorption : transfert de la responsabilité pénale !

Fusion-absorption : la responsabilité pénale de la société absorbée est désormais transférée à la société absorbante. Décryptage de Jean-Philippe TUENI, avocat en droit des affaires à Paris.
bail rural - état des lieux
Le  17.11.2020
par   

Bail rural : l'importance de l'état des lieux

L'établissement de l'état des lieux en début de bail rural, n'est pas une obligation mais une formalité très utile… Cet état des lieux a vocation à constater avec précision l’état des bâtiments et des terres.
Le  12.10.2020
par  Virginie PEROUX  - Avocat(e)

Associations : règles des assemblées générales en période Covid

Les mesures de simplifications du fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, en raison de l'épidémie de Covid-19.
entreprise à mission
Le  06.10.2020
par  Jean-Philippe TUENI  - Avocat(e)

Société à mission ou comment donner un sens collectif à son action

Introduite par la loi Pacte, la notion de "société à mission" permet à l'entreprise de donner un sens collectif à son action. Quelles sont les conditions à remplir pour entrer dans cette catégorie ? Quels sont les défis à venir pour les sociétés qui s’engageront dans cette voie ?
Tenue AG société
Le  21.09.2020
par  Lise PINAULT  - Avocat(e)

Tenue des assemblées générales de société : certains assouplissements sont prorogés

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, un décret proroge jusqu'au 30 novembre 2020 les règles d'assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.
bail rural bail oral
Le  04.09.2020
par   

Le bail rural verbal, un faux ami ?

S’il présente l’avantage de la simplicité, le bail verbal ne rime pas nécessairement avec liberté. Il peut-être requalifié en bail rural ou difficile à faire respecter.
Le  13.05.2020
par  Emmanuelle Jardin-Lillo  - Avocat(e)

La garantie des pertes d'exploitation face au Covid-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, les assureurs ont annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les entreprises les plus impactées. Pourtant, la quasi-totalité des contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels exclut l’événement d’épidémie. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ? 
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