Droit des sociétés : règles de tenue des réunions et délibérations en période Covid
Une ordonnance proroge et modifie, jusqu'au 1er avril, les règles des réunions et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de la Covid-19.
Fusion-absorption : transfert de la responsabilité pénale !
Fusion-absorption : la responsabilité pénale de la société absorbée est désormais transférée à la société absorbante. Décryptage de Jean-Philippe TUENI, avocat en droit des affaires à Paris.
Bail rural : l'importance de l'état des lieux
L'établissement de l'état des lieux en début de bail rural, n'est pas une obligation mais une formalité très utile… Cet état des lieux a vocation à constater avec précision l’état des bâtiments et des terres.
Lutte anti-corruption et pratiques marketing : gestion des cadeaux et invitations
En application de la loi dite loi Sapin II, les entreprises de plus de 500 salariés et d’au moins 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont tenues de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures afin de prévenir et détecter la corruption et le trafic d'influence dans le cadre de leurs activités en France et à l'...
Tenue des assemblées générales de société : certains assouplissements sont prorogés
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, un décret proroge jusqu'au 30 novembre 2020 les règles d'assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.
Le bail rural verbal, un faux ami ?
S’il présente l’avantage de la simplicité, le bail verbal ne rime pas nécessairement avec liberté. Il peut-être requalifié en bail rural ou difficile à faire respecter.
La lutte contre la corruption à l’épreuve de la pandémie Covid-19
La lutte contre la corruption se renforce au sein des marchés publics et privés liés à la santé, conséquence de la crise sanitaire. La crise de la Covid-19 accélère de nombreux risques tels que les pots de vin, paiements de facilitation, actions de lobbying... Morgane Losson, avocate en droit des affaires et Sarah El-...
La garantie des pertes d'exploitation face au Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, les assureurs ont annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les entreprises les plus impactées. Pourtant, la quasi-totalité des contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels exclut l’événement d’épidémie. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ?
Covid-19 : quelles conséquences sur les contrats d’affaires ?
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement français a mis en place des dispositifs spécifiques auxquels s’ajoutent les règles du droit des obligations et des contrats pour faire face à la situation exceptionnelle que nous traversons.
Mais attention, aucune de ces mesures n’autorise la...
Covid-19 et loyers commerciaux : faut-il suspendre les paiements ?
En cette période de crise liée au Covid-19, nos avocats en droit commercial vous éclairent sur les mesures prises par le gouvernement concernant le paiement des loyers commerciaux.
19 Février 2021
[ Fiscalité ] Pour favoriser la relance économique, une baisse des impôts de production a été mise en place. Quelle… https://t.co/ASoWyDvhDO
04 Février 2021
RT @TGS_Global: TGS Global welcomes a new member in Malaysia 🇲🇾 More information ▶️▶️▶️ https://t.co/k6T0jEXY6S #tgsglobal… https://t.co/TMARgcQ5Kh
03 Février 2021
RT @TGS_France: [ Communiqué de Presse 📢 ] Un nouveau #SiègeSocial pour intensifier la #formation des collaborateurs en interne !… https://t.co/Uk5lzF0Whv
Elles seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation et, d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse mail suivante auprès du délégué à la protection des données dpo@tgs-avocats.fr. A tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information, cliquez ici : politique de confidentialité.