Droit patrimonial

Droit patrimonial : nos domaines d'intervention et notre méthodologie d'accompagnement

• Nos champs d'intervention

  Sécuriser votre patrimoine en cas de décès ou d’incapacité, de divorce, de famille recomposée...

  • Choix du statut matrimonial (contrat de mariage) ou PACS,
  • Mandat de protection future, mandat à effet posthume, création d’une SC de famille, d’une SCI ou d’une holding patrimoniale. 

  Protéger sa famille en cas de décès, d’incapacité ou d’accident

  • Souscription d’une assurance croisée associés,
  • Soucription d’une assurance-décès,

  Anticiper et organiser la transmission du patrimoine, de son vivant ou post-mortem

  • Donation-partage en pleine propriété ou en démembrement,
  • Modification du régime matrimonial, testament, donations transgénérationnelles, etc.
     

• Les étapes de notre accompagnement

  Nos avocats vous guident et vous éclairent dans vos choix juridiques en matière de droit patrimonial.

  • À l’occasion d’un 1er rendez-vous, nous étudions vos problématiques et objectifs et analysons les caractéristiques de votre situation.
  • Nous vous présentons ensuite notre proposition de mission : contenu, calendrier, tarification…
  • Lors d’un deuxième rendez-vous, nous vous présentons notre étude et les préconisations associées.
  • Nous rédigeons et envoyons une note de synthèse de présentation de l’étude comprenant les préconisations retenues, le plan d’action et et son calendrier.
  • Nous vous accompagnons enfin dans la mise en œuvre de nos préconisations : pilotage des opérations en lien avec les autres intervenants du dossier (notaire, assureur, conseil en gestion de patrimoine, avocat en droit des sociétés, etc.).

• Ils nous ont confiés leurs problématiques en droit patrimonial

  • Un frère et une sœur détenaient chacun 50% des titres de deux sociétés, reçus par donation-partage de leurs parents toujours en vie, chacun assurant la direction d’une seule des deux sociétés. Les sociétés ont des activités différentes et le frère et la sœur envisageaient de transmettre à leurs enfants respectifs, les titres de la société qu’ils dirigeaient. Ils souhaitaient donc préalablement être propriétaires de 100% des titres de la société dont ils assuraient la direction. La solution mise en œuvre a consisté à établir un nouvel acte de donation-partage réincorporant les lots donnés initialement par leurs parents (qui sont intervenus à l’acte), pour les réaffecter différemment au frère et à la sœur afin qu’ils soient titulaires de l’intégralité des titres de la société qu’ils dirigeaient.
  • Préconisation et mise en œuvre pour un dirigeant d’une holding patrimoniale, d’une donation-partage avec réserve d’usufruit pour partie viager et pour partie à durée déterminée pour dégager à terme des liquidités pour les enfants donataires.
  • Préconisation et mise en œuvre pour un dirigeant marié sous le régime de la participation aux acquêts d’un changement de régime matrimonial pour passer en communauté afin d’optimiser le coût de la transmission aux enfants des titres d’une société civile de famille.