Le blog de TGS France Avocats

Il n’y a aucune obligation légale à séquestrer le prix de la vente d’un fonds de commerce. Mais, cette possibilité offerte à l'avocat protège l'acquéreur du fonds de commerce. Découvrez comment.

Cet article est la quatrième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels. La première partie, publiée sur le site de TGS AVOCATS, revient sur le fait que les frais de cession sont en partie réintégrés dans la plus-value de cession d...

Cet article est la troisième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels. La première partie, publiée sur le site de TGS AVOCATS, revient sur le fait que les frais de cession sont en partie réintégrés dans la plus-value de cession d...

Cet article est la deuxième partie d’une série de quatre analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels. La première partie, déjà publiée sur TGS France Avocats, évoquait les frais de cession comme réintégrés dans la plus-value de cession d’actifs numériques. La troisième...

L’application de la loi pour le calcul des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par des particuliers non professionnel conduit à la réintégration d’une partie des frais de cessions dans la base imposable. D’où provient ce « bug » et comment s’en prémunir ?

Comment optimiser la fiscalité sur la transmission de votre patrimoine ? Découvrez les nombreuses lois et obligations en vigueur en matière de donation et de succession, ainsi que les propositions des candidats à la présidentielle 2022 !  

De nouvelles obligations s’appliquent pour les associations d’intérêt général qui perçoivent des dons et versement émanant d’entreprises ou de particuliers. Zoom sur ces nouvelles obligations.

Le 13 juillet dernier, le Conseil d'Etat rendait une série d'arrêts concernant la qualification des gains de management package. Danc cet article, découvrez les différents traitements fiscaux avec les dispositifs d'actionnariat salarié et leurs alternatives. 

Chaque année, en septembre, votre taux de prélèvement à la source est mis à jour par l’administration fiscale. Taux individualisé ou non-personnalisé : découvrez les règles à connaitre pour bien choisir son taux de prélèvement à la source ! 

Parmi les mesures phares de la loi de finances pour 2021, dont l’objectif annoncé est la relance économique, se trouve la baisse des impôts de production. Ainsi, le gouvernement divise par deux le taux de la CVAE applicable à toutes les entreprises et modifie les modalités de détermination de la valeur locative foncière...