Influence commerciale : de nouvelles obligations contractuelles dès janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 est pleinement applicable. Pris enapplication de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, il encadre désormais de manière précise les conditions dans lesquelles les relations entre influenceurs et annonceurs doivent être formalisées par écrit.
E-commerce : anticipez la nouvelle obligation liée au droit de rétractation
À compter du 19 juin 2026, les règles applicables aux ventes en ligne et hors établissement se durcissent sensiblement. David Rouzier, juriste en droit de la concurrence, vous explique ce que cette nouvelle obligation implique pour les professionnels.
Loi sur l'influence commerciale : mise en conformité avec le droit européen
La loi française encadrant l'influence commerciale a fait l'objet d'une mise à jour majeure le 6 novembre 2024. Cette nouvelle réglementation, alignée sur les directives européennes, apporte certains assouplissements pour les marques et les influenceurs. Dans cet article, Emmanuelle Jardin Lillo, avocate spécialisée en...
Communication ou greenwashing : quel cadre juridique pour les allégations environnementales ?
L'utilisation des allégations environnementales est une pratique commerciale courante. Quelles sont les règles à respecter pour éviter tout risque de désinformation, phénomène connu sous le nom de "greenwashing" ?
Le nouveau calendrier des négociations commerciales posé par la loi du 17 novembre 2023
Alors qu'elle porte des mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, cette loi a pour objectif de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation alimentaire actuelle.
Relations entre producteurs, fournisseurs et distributeurs : la saga continue avec EGalim 3
La loi EGalim 3 cherche à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre les différents acteurs économiques à tous les niveaux de la négociation et de la contractualisation de la vente de produits alimentaires et de grande consommation.
Quelles mentions obligatoires sur les factures à l’aune de la généralisation de la facturation électronique ?
Alors que l'émission et la réception de factures électroniques deviennent progressivement la norme, de nouvelles mentions obligatoires doivent maintenant figurer sur les factures.
Commercialisation du CBD en France : où en est-on ?
Depuis quelques années, le marché du CBD est en pleine floraison sur le territoire français mais les derniers rebondissements ont surpris toute la filière.
Application du droit de la concurrence aux organismes professionnels
Organismes professionnels : découvrez les missions des organismes professionnels et les pratiques à risques au regard des règles de concurrence.
Loi ASAP : quels impacts en matière de distribution et de concurrence ?
La loi ASAP du 7 décembre 2020 introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs. Tour d'horizon avec notre avocate en droit de la concurrence et de la distribution.
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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