Application du droit de la concurrence aux organismes professionnels
Fin janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a publié une étude sur l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels qui occupent une place centrale pour les acteurs d’un même marché mais qui peuvent également jouer un rôle de catalyseur ou même facilitateur de pratiques anticoncurrentielles.
Loi ASAP : quel impact en matière de distribution et de concurrence ?
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, initialement destinée à faciliter l’accès aux services publics a discrètement introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs et qui sont d’application...
Vins d'alsace et entente sur les prix : 3 organisations sanctionnées
Entente sur les prix : trois organisations professionnelles alsaciennes viennent d’être lourdement sanctionnées par l’Autorité de la concurrence. Emmanuelle Jardin-Lillo, avocate en droit de la concurrence, décrypte cette décision.
21 Octobre 2021
[ #Conformité ✅ ] La @CNIL a prononcé une amende de 3000€ à l’encontre d’une microentreprise, pour non-conformité.… https://t.co/igaRK0cngv
19 Octobre 2021
[ fiscalité ] Vous souhaitez bénéficier de conseil en matière d'optimisation fiscale, mais vous n'avez pas pu assis… https://t.co/zI3EwdjQuq
05 Octobre 2021
[ #marchéspublics ] Tout organisme #HLM doit pouvoir faire appel, en toute sécurité juridique, à un prestataire inf… https://t.co/omRoP0XaJd
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