Généralisation progressive de la facture électronique
Obligatoire uniquement dans les échanges avec l’Administration depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique concerne désormais l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national, réalisées en BtoB.
Cette généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France résulte de la loi de finance rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022.
Le décret d’application n°2022-1299 du 7 octobre 2022 est venu préciser les modalités de la facturation entre assujettis BtoB et en a profité pour intégrer de nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures.
A l’aune de la dématérialisation globale des factures, il est donc important de faire le point sur les mentions obligatoires à faire figurer sur toute facture.
Des mentions obligatoires sur les factures
Quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou service vendu, la facture officialise une opération commerciale entre professionnels. Elle a donc une valeur juridique importante. Elle sert, par ailleurs, de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. C’est pourquoi, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires définies par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
Ces mentions obligatoires concernent des informations d’identification de la facture, des informations relatives au vendeur (ou prestataire), à l’acheteur et aux produits (et/ou services) vendus ainsi qu’au calcul du prix total et aux modalités de paiement. Des mentions spécifiques sont également prévues en cas d’exonération de TVA et dans d’autres situations.
Les informations d’identification de la facture :
- le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture
- la date d’émission de la facture
Les informations sur le vendeur ou prestataire de services :
- la dénomination sociale (nom et prénom pour un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »)
- le numéro SIREN ou SIRET (sauf pour les personnes physiques)
- la forme juridique de la société et le montant de son capital social
- le numéro RCS suivi du nom de la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants) ou le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation (pour les artisans) ;
- l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente)
- si la société a son siège social à l’étranger, le numéro d’immatriculation dans l’Etat où son siège social est situé
- le numéro individuel d’identification à la TVA (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égale à 150 €) et le numéro intracommunautaire d’identification à la TVA si la livraison est intracommunautaire
Les informations sur l’acheteur ou client :
- la dénomination sociale (le nom pour un particulier)
- l’adresse du siège social pour une entreprise ou du domicile pour particulier (sauf opposition pour un particulier)
- l’adresse de facturation si elle est différente
- l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de l’acheteur ou client (à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de grande taille – à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire – à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises)
- le numéro SIREN de l’acheteur ou client (à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de grande taille – à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire – à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises)
Les informations sur les produits ou services vendus :
- la date de la vente ou de la prestation de service (le jour effectif de la livraison des biens ou de la réalisation de la prestation de service)
- la dénomination précise du produit (nature, marque, référence du produit, quantité, unité, poids, volume) ou de la prestation de service (matériaux fournis, main d’œuvre)
- le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
- l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour certaines catégories de biens (sauf pour les ventes à distance ou hors établissement)
- le type d’opération concernée à savoir s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou des deux catégories d’opérations (à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de grande taille - à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire - à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises)
Les informations sur le prix :
- le prix unitaire hors taxes (prix unitaire hors TVA pour les produits et taux horaire hors TVA pour les services fournis)
- le taux de TVA légalement applicable et le montant de la TVA correspondant
- les éventuelles réductions, remises, ristournes acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à l’opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
- la majoration éventuelle du prix (frais de transport, d’emballage…)
- la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Les modalités de paiement et de facturation
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
- le taux des pénalités applicables en cas de non-paiement ou de retard de paiement
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé (si pas d’escompte, mention « sans escompte » ou « pas d’escompte en cas de paiement anticipé »)
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si ce mode de paiement de la TVA a été choisi
Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA :
- la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » si le vendeur ou le prestataire bénéficie d’un régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur, par exemple) et dans ce cas, la facture est hors taxes
- la mention « Exonération de TVA, article 262 ter-I du Code général des impôts » si la vente est exonérée de TVA et réalisée au profit d’une entreprise établie dans un Etat membre de l’Union européenne et dans ce cas la facture comporte le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur, mais aucun taux ni montant de TVA
- la mention « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts » si la prestation de services est réalisée chez l’acheteur installé dans un autre État membre de l’Union européenne et dans ce cas aucune mention de la TVA sur la facture ; il y a auto-liquidation
Les mentions particulières devant figurer sur certaines factures :
- la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si le vendeur ou le prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
- la mention « Eco-participation DEEE » en cas d’achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles
- l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale et pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire
Les sanctions en cas de manquement à ces obligations
L’entreprise qui ne respecte pas l’ensemble de ces mentions obligatoires de facturation s'expose aux amendes suivantes :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte sur chaque facture, dans la limite du quart du montant total de la facture ;
- une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ; cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Afin d’éviter toute omission ou inexactitude dans l’établissement des factures et se prémunir contre d’éventuelles sanctions, TGS France Avocats accompagne les professionnels dans la validation de leurs factures et les conseille en particulier sur les mentions de renvoi à prévoir pour rendre opposables leurs conditions générales de vente ou d’achat.
La généralisation de la facturation électronique entraîne également de nouvelles obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la Direction Générales des Finances Publiques, qui ont été précisées par le décret d’application n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
Ces nouvelles règles d’e-invoicing et d’e-reporting, applicables dès le 1er juillet 2024, feront l’objet d’un prochain article.
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