Le blog de TGS France Avocats

Le droit des entreprises en difficulté est une nouvelle fois réformé par l’ordonnance n° 2021-1193 en date du 15 septembre 2021 laquelle transpose en droit français la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, dite directive « restructuration et insolvabilité ». Elle vise à renforcer et faciliter les dispositifs de...

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur sera amené à traiter de données de santé des salariés. Comme le rappelle la CNIL, les mesures envisagées dans le cadre du déconfinement et liées à des données sensibles doivent s’évaluer à la lumière du RGPD. Regards croisés de Christelle Verdier, avocate associée en...

La fin de la période de confinement, le 11 mai dernier, s'est accompagnée d'une reprise progressive de l'activité. Dans le cadre de la reprise du travail et de l'obligation générale de sécurité qui leur incombe, les employeurs vont devoir prendre des mesures pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés....

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, les assureurs ont annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les entreprises les plus impactées. Pourtant, la quasi-totalité des contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels exclut l’événement d’épidémie. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ? 

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement français a mis en place des dispositifs spécifiques auxquels s’ajoutent les règles du droit des obligations et des contrats pour faire face à la situation exceptionnelle que nous traversons.  Mais attention, aucune de ces mesures n’autorise la...

En cette période de crise liée au Covid-19, nos avocats en droit commercial vous éclairent sur les mesures prises par le gouvernement concernant le paiement des loyers commerciaux.