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Cession de fonds de commerce : le rôle séquestre de l’avocat

Le 11.01.2023 0 commentaires
Cession de fonds de commerce

Rappel de base : il n’y a aucune obligation légale à séquestrer le prix de la vente d’un fonds de commerce. Pourtant nous le pratiquons tous, le plus souvent par un transfert du prix sur un compte spécifique de la CARPA.

Cession de fonds de commerce : pourquoi séquestrer le prix de la vente ?

La réglementation de la vente de fonds de commerce exige que les créanciers du vendeur soient informés de la vente et puissent recouvrer le montant de leurs créances sur le prix perçu par le vendeur.

Pour se faire, la Loi accorde aux créanciers ainsi informés un droit d'opposition au paiement du prix.

Dès lors, le prix de vente, même payable comptant, ne doit pas être immédiatement encaissé par le vendeur ; et ce, tout au long du délai d'opposition des créanciers.

      > Cette indisponibilité du prix s’explique donc : d’abord en vertu du principe de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d’un fonds de commerce ;

      > Ensuite, à raison de la possibilité pour les éventuels créanciers impayés par le vendeur de fonds de commerce de former une opposition sur le prix de cession, s’ils n’étaient pas payés de leurs créances.

Le séquestre est indispensable pour protéger d’abord l’acquéreur du fonds de commerce ; afin qu’il n’encoure pas le risque de voir les créanciers de son vendeur ou l’Administration fiscale venir réclamer le paiement de leur créance entre ses mains.

Le séquestre du prix de cession assure aussi au rédacteur de la cession de fonds de commerce que sa responsabilité ne soit pas engagée.

 

Durée de la solidarité fiscale entre le vendeur et l’acquéreur

Principe :

Article 1684 CGI al1 : En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

 

La solidarité fiscale est encourue pour une durée maximale de cinq mois et demi (165 jours) à compter de la vente.

Le délai de solidarité fiscale est donc globalement raccourci si les déclarations incombant au vendeur sont faites rapidement après la signature de l'acte de cession.

À défaut de mise en cause dans le délai, l'acquéreur est définitivement dégagé de sa responsabilité

l’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur du fonds de commerce, ou du dernier jour imparti pour la déposer en l’absence de dépôt dans les temps.

Le cédant doit déposer dans les 60 jours suivant la publication de la vente de fonds de commerce au journal d’annonces légales, laquelle doit elle-même intervenir dans les 15 jours suivants la signature de la vente, la solidarité fiscale est en principe d’une durée de 5 mois au maximum à compter de la vente du fonds de commerce.

Exception :

Article 1684 al2 CGI : Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Le délai est réduit de 90 jours à 30 jours si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

      > L’avis de cession de fonds a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours de la publication de la vente dans un JAL

      > La déclaration des résultats a été déposée dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales

      > Au dernier jour du mois qui précède la vente, le cédant est à jour de ses obligations fiscales

 

Cession de fonds de commerce et opposition des créanciers

L141-14 Code de commerce : Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai ».

Le prix est indisponible jusqu'au terme du délai d'opposition des créanciers (et donc durant environ 25 jours à compter de la vente : 15 jours pendant lesquels doivent être faites les formalités de publicité de la vente + 10 jours accordés aux créanciers pour faire opposition).

Passé le délai de 10 jours, l’opposition tardive est en principe nulle et de nul effet : le créancier perdra donc le droit de contester le paiement du prix de la cession et le droit de faire surenchère (sauf si l’avis de publication ne mentionnait pas le délai de 10 jours).

L'opposition faite par un créancier a elle-même pour effet de prolonger cette indisponibilité.

Attention : aucun paiement ne peut intervenir pendant ce délai de 10 jours, et ce, quelles qu’en soient les modalités (compensation, délégation, etc.).

Le paiement fait au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition est inopposable aux créanciers, y compris à ceux qui n'ont pas fait opposition.

Attention, l'engagement du vendeur de faire son affaire personnelle des éventuelles oppositions ne peut pas faire échec à ce principe ; l'acquéreur s'expose donc à payer une seconde fois le prix de vente pour désintéresser les créanciers.

 

Cession de fonds de commerce : peut-on opérer une main levée partielle du séquestre avant la fin du délai de 5 mois ?

Déjà, hors de question avant l’expiration du délai de 10 jours permettant aux créanciers de faire opposition sur le prix de cession, on engage notre responsabilité.

Passé ce délai, on peut envisager de libérer 30 ou 50% du prix de cession par exemple, et à la condition que le vendeur puisse démontrer qu’il est à jour de ses obligations déclaratives, en produisant une attestation de son expert-comptable selon laquelle son client est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Dans ces conditions, le séquestre pourra éventuellement accepter de libérer partiellement une partie du prix de vente du fonds de commerce.

Cela étant nous devons garder à l’esprit que rien ne nous y oblige et que le risque est important.

 

En résumé :

Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, n'hésitez pas à faire appel à l'un de nos avocats fiscalistes. Présents dans chacun de nos cabinets d'avocats nos avocats en droit des affaires vous accompagnent et vous conseillent dans toutes les démarches liées à l'acquisition d'un fonds de commerce

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