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L'acquisition d'un fonds de commerce à la barre du tribunal

Le 29.11.2019 0 commentaires
Acquisition d'un fonds de commerce à la barre du tribunal

L'acquisition d'un fonds de commerce à la barre est une stratégie possible pour favoriser la croissance externe d'une entreprise. Avantageux au niveau financier, ces rachats permettent de redonner une seconde vie à l'entreprie n'ayant pas eu les moyens d'assumer son redressement judiciaire.

Ces opérations présentant des risques pour l'acquéreur, il est nécessaire de suivre une démarche bien précise afin que la reprise puisse s'effectuer dans de bonnes conditions.

Karine Ricou et Alexandre Siat, avocats associés en droit des affaires, vous ont décrypté le processus d'acquisition d'un fonds de commerce à la barre en 4 étapes clés :

  1. Identification de la cible et des zones de risques

  2. Envoi d'une offre au mandataire

  3. Amélioration de l'offre

  4. Reprise de la structure en cas d'acquisition

 

Identification du fonds de commerce à reprendre et de ses zones de risques

La première étape consiste à effectuer des recherches sur les cibles éventuelles (bouche à oreille, listes des sociétés placées en redressement ou liquidation judiciaire, sites dédiés).

Une fois la cible choisie, il convient de se rapprocher du mandataire judiciaire afin d’obtenir l’accès à la data room.

Cette data room contient l’ensemble des éléments mis à la disposition des repreneurs éventuels afin qu’ils puissent formuler une offre.

A cet égard, les points d’attention sont notamment :

  • Le montant des congés payés (étant précisé qu’il est souvent demandé de prendre en charge tous les congés acquis par les salariés)

  • La pyramide des âges

  • L’état du matériel

  • Les commandes en cours (et les acomptes perçus généralement non récupérables)

  • Les sûretés prises par les créanciers

  • L’état des stocks

  • Les contrats à reprendre, etc…

Cette analyse de la documentation doit être exhaustive pour identifier les zones de risques.

Une attention toute particulière doit être portée sur les garanties grevant les biens acquis, savoir :

  • Les sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés sont transmises à l’acquéreur (article L642-12 du code de commerce). Ainsi en cas de prêt souscrit par le débiteur ayant financé l’acquisition du fonds, le prêt sera transféré à l’acquéreur.

  • Une clause de solidarité dite inversée dans le bail commercial peut mettre à la charge du repreneur les loyers impayés du débiteur.

Il est également utile de prendre le maximum d’informations, soit auprès du mandataire, soit lors de la visite du site, pour apprécier la situation et la motivation des salariés.

Il ne s’agit pas d’une cession de fonds de commerce classique, l’acquéreur pouvant choisir ce qu’il souhaite acquérir et exclure les éléments et salariés qu’il n’entend pas reprendre.

 

Envoi d’une offre au mandataire pour l'acquisition du fonds de commerce

Si la cible s’avère intéressante, il est nécessaire de rédiger une offre détaillée au mandataire judiciaire pour pouvoir l’acquérir dont le contenu est règlementé.

Elle doit indiquer le périmètre de l’acquisition envisagée (nombre de salariés, nombre de sites, contrats repris, prix proposé, date de réalisation de l’opération, charges et conditions de la cession…). Elle peut faire l’objet d’une amélioration jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience, mais à l’inverse ne peut être retirée.

Elle doit également expliquer les raisons de l’opération, les avantages que l’acquisition procure à la société acquéreuse (développement de son marché, extension de son territoire, offre complémentaire dans le métier exploité,…).

Par ailleurs, si l’acquéreur entend créer une nouvelle structure, il doit l’indiquer ainsi que les caractéristiques de cette structure (capital, nom, associés présents, siège) afin que le Tribunal en tienne compte. La société ou la personne qui dépose l’offre se portera fort de la nouvelle structure.

Cette offre ne peut en aucun cas être assortie de condition suspensive. Le financement doit en conséquence être bouclé avant son dépôt.

Ce dernier point est primordial, la difficulté étant de conjuguer la rapidité de l’analyse de la cible et la  mobilisation rapide du financement nécessaire.

 

Amélioration de l’offre pour acquérir le fonds de commerce

Dans le cadre de la reprise, il arrive fréquemment qu’il y ait plusieurs postulants à la reprise.

Il est important de connaître le profil des autres candidats afin de déterminer les conditions d’amélioration de l’offre.

A cet égard, les points d’amélioration portent, pour l’essentiel, sur les sujets suivants :

  • Nombre de salariés repris

  • Amélioration du prix proposé

  • Garanties financières.

Le Tribunal a généralement à cœur de s’assurer du faible nombre de perte d’emplois et de l’indemnisation au mieux des créanciers de la société cible.

Ainsi, en l’absence d’éléments précis sur la situation de cette dernière, les éléments concrets connus sont essentiellement le nombre de salariés et le prix que l’acquéreur souhaite mettre dans la reprise.

Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des informations obtenues permettra de préciser les contours de l’offre et de s’assurer que l’amélioration proposée ne se fera pas au détriment de l’acquéreur.

Par conséquent, il convient, dès l’analyse et le dépôt de l’offre initiale, de continuer à travailler sur la société cible afin de pouvoir proposer des améliorations soutenables économiquement.

A contrario, dans l’hypothèse où les autres candidats font des propositions trop éloignées de la proposition initiale ou si l’amélioration impliquerait des reprises ou un prix trop important, il faut alors savoir renoncer à l’acquisition.

 

Reprise de la structure en cas d’acquisition du fonds de commerce

Une fois que le Tribunal aura désigné l’adjudicataire, il convient de lire attentivement la décision car elle rappelle les conditions de la cession (salariés, congés payés, date de transfert, inaliénabilité ou pas des biens, transfert des garanties…).

Contrairement à une cession de fonds habituelle, le transfert se fait à la date fixée par le Tribunal.

Toutefois, l’acte constatant cette cession n’intervient qu’ultérieurement, dans le délai fixé par la décision.

Ainsi, à compter de la date figurant dans la décision, l’adjudicataire récupère la propriété et la jouissance de l’activité acquise.

 

L'acquisition d'un fonds de commerce s'avère un bon moyen de développer la taille de son entreprise. L'analyse précise de la cible permet d'identifier les risques liées la reprise, il est important de prendre conscience de l'ensemble des informations. La formulation de l'offre faite au mandataire doit être convaincante pour obtenir l'acquisition en portant un grand intérêt aux salariés de l'entreprise en vente.

L'accompagnement d'avocats en droit des affaires facilitent votre acquisition d'un fonds de commerce à la barre. Nos avocats en droit affaires réalisent un audit juridique de l'entreprise et vous conseille dans l'ensemble du processus d'acqusition !

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