Pour différentes raisons commerciales, économiques notamment, une société peut avoir besoin d’organiser la séparation juridique de ses activités.
Il existe plusieurs techniques permettant d’organiser cette séparation également appelée « carve-out ».
Nous vous proposons un panorama de différentes techniques applicables.
1°) L’apport partiel d’actif
L’apport partiel d’actif consiste en l’apport, par la société propriétaire, des éléments d’actif et de passif qui composent la branche d’activité transférée à une société nouvelle ou existante.
Il s’agit d’une opération juridique complexe qui peut, dans certains cas, bénéficier d’une procédure simplifiée.
L’apport de la branche d’activité est rémunéré par l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport à la société apporteuse.
Il peut bénéficier d’un régime juridique de faveur permettant notamment de faire rétroagir l’opération à une date donnée.
Cette opération peut également bénéficier d’un régime fiscal de faveur, applicable sur option, et sous réserve de respecter des conditions assez strictes (notamment le transfert d’une branche autonome et complète d’activité) ou sur agrément préalable de l’Administration.
Ce régime fiscal de faveur permet aux sociétés participant à cette opération d’éviter toute imposition « immédiate » qui devrait s’appliquer à raison de ce transfert d’activité (impôt sur les sociétés, impôt de distribution, droits d’enregistrement).
2°) Le spin-off ou la scission partielle
Le spin-off ou la scission partielle est un apport partiel d’actif qui se conclut par l’attribution, au profit des associés de la société apporteuse, des titres émis par la société bénéficiaire en contrepartie de l’apport.
Les mêmes régimes juridique et fiscal « de faveur » sont applicables à cette opération, sous conditions (notamment l’attribution des titres émis en contrepartie de l’apport aux associés de l’apporteuse dans un délai d’un an).
3°) L’apport en nature
Il s’agit de l’apport d’élément d’actifs, et éventuellement de passif, constitutifs ou non d’un fonds ou d’une branche d’activité rémunéré par l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport à la société apporteuse.
Sont visées au présent 3°) les opérations qui ne peuvent être soumises aux régimes juridique et fiscal « de faveur » applicables à l’apport partiel d’actif ou à la scission.
Elle entraîne donc, en principe, des impositions immédiates pour la société apporteuse (notamment concernant les plus-values constatées à l’occasion de l’apport et l’imposition immédiate des bénéficiaires en cours de la branche apportée si l’apport caractérise une cessation d’entreprise au plan fiscal).
Sauf exception applicable sous conditions, la société bénéficiaire est également redevable de droits d’enregistrement calculés sur la valeur de la branche transmise.
4°) La vente
A l’inverse des opérations de « carve-out » précitées, la vente consiste en un transfert rémunéré par le versement d’un prix à la société initialement propriétaire de l’activité vendue.
Ce prix peut être payé comptant, totalement ou partiellement, financé au moyen des fonds propres de la Société ou en recourant à un emprunt.
Cette opération est taxée à la fois pour la société vendeuse comme indiqué 3°) ci-dessus et pour la société acheteuse qui devra d‘acquitter des droits d’enregistrement calculés sur le prix de cession de la branche transférée.
L’exposé succin des règles ci-dessus doit être complété notamment concernant les branches comportant des actifs immobiliers.
Toutes ces opérations nécessitent une identification préalable précise des éléments d’actif et de passif qui composent l’activité transférée ainsi que du but de l’opération de « détourage » envisagée (vente à un tiers à plus ou moins court terme).
Ce travail permettra de choisir le mode de séparation adéquat.
Dans certains cas également, les éléments transférés devront être valorisés à leur prix de marché.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous faire assister par dans conseils expérimentés (avocats M&A, fiscalistes et en droit social notamment, experts-comptables, etc.) pour organiser la restructuration de vos activités.
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