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Grandes entreprises : quelle pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes ?

Le 30.05.2024 0 commentaires

 La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle fixe, en son article 14, un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes des équipes dirigeantes dans les entreprises comprenant au moins 1 000 salariés sur trois exercices consécutifs. 

Afin d’atteindre cet objectif, le texte prévoit la publication d’un indicateur sur la représentation par genre dans ces équipes dirigeantes et instaure un mécanisme progressif de quotas par genre pour les postes de cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. 

Quelle est la sanction prévue pour les entreprises ? 

L’article L. 1142 du Code du travail prévoit une sanction financière, à partir du 1er mars 2029, dont le décret n° 2023-370 publié le 15 mai 2023 précise la procédure.  

À compter de cette date, l’entreprise qui ne respecte pas les quotas dispose d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité. À l’issue du délai de 2 ans, l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui constate la défaillance de l’entreprise transmet un rapport à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

Quelle est la procédure de pénalité ? 

Si, sur la base du rapport, la DREETS envisage de sanctionner l’entreprise, elle doit le notifier à l’employeur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du rapport en l’invitant à présenter ses observations et à justifier les motifs de sa défaillance dans le mois suivant la réception de cette notification. À la demande de l’intéressé, ce dernier peut être entendu et le délai peut être prorogé d’un mois. 

Une fois le délai dont dispose l’employeur pour présenter ses observations, la DREETS lui notifie dans les 2 mois sa décision motivée précisant le taux de pénalité appliqué, dont le montant ne pourra excéder 1% de la masse salariale. Le taux de pénalité sera fixé en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des mesures prises en faveur de représentation des femmes et des hommes, ainsi que des motifs de défaillance pour lesquels il a apporté des justifications. 

À compter de cette communication, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer à l’administration les rémunérations et gains devant servir de base pour calculer la pénalité. Si l’entreprise ne transmet pas les informations ou transmet des informations erronées, la pénalité sera calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale, par salarié de l’entreprise et par mois de l’année civile précédant l’expiration du délai de mise en conformité. 

Enfin, la direction départementale ou régionale des finances publiques aura la charge du recouvrement de la pénalité. 

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