Licenciement pour motif personnel
En principe, l’employeur ne peut procéder au licenciement que des motifs professionnels pour disposer d’une cause réelle et sérieuse. En effet, il semble naturel qu’une relation professionnelle ne puisse être rompue pour des faits qui se seraient produits dans la vie personnelle de l’une des parties.
Cependant, il existe certaines exceptions à ce principe. Tout d’abord, un fait de la vie personnelle peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. De manière générale, un fait de la vie privée peut constituer un motif de licenciement dès lors qu’il est susceptible d’être rattaché à la vie professionnelle du salarié et constituer une faute.
Par ailleurs, l’employeur dispose également de la possibilité de prononcer un licenciement à l’encontre d’un salarié sur un motif tiré de sa vie privée, lorsque celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Le présent arrêt est l’occasion d’effectuer un utile rappel sur cette possibilité.
Licenciement pour cas d'agression sexuelle sur mineur : que dit la justice ?
Un salarié incarcéré pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée, à savoir des faits d’agression sexuelle sur mineurs commis à l'occasion de ses activités d'entraîneur de football dans un club, a été licencié, avec dispense de préavis, pour trouble objectif causé au bon fonctionnement de la société.
Contestant le bien-fondé du licenciement pour une cause tirée de sa vie privée, le salarié a sollicité la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Débouté en appel, le salarié s’était pourvu en cassation, arguant que la cour d’appel n’avait pas tenu compte de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise pour apprécier si son comportement avait créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.
De plus, il faisait valoir que la manifestation des salariés à son encontre avait été orchestrée par l’employeur, lequel souhaitait que le personnel se mette en grève et s’oppose à son retour dans l’entreprise.
La Cour de cassation rappelle d’abord que si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.
Les juges du fond ont relevé, d’une part, que le salarié n’a pu durablement reprendre son travail après son incarcération, et que d’autre part, une quarantaine de salariés a manifesté son refus de travailler avec lui, allant jusqu’à se mettre en grève pour être entendus par leur employeur.
Elle constate, en outre, que les faits ont suscité un émoi durable et légitime dans la commune au sein de laquelle est situé le club et où il exerçait ses fonctions.
Les juges du Quai de l’Horloge concluent ainsi que la cour d’appel, sans être tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a pu déduire des faits précités que la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Référence de l’arrêt : Cass. soc. du 13 avril 2023, n° 22-10.476.
Voir plus de commentaires