Regulatory – Conseil et contentieux

Conformité réglementaire sectorielle : notre accompagnement

• 1. Audit et diagnostic regulatory

  • Cartographie réglementaire : identification des réglementations applicables, des autorités de tutelle et des obligations de conformité 
  • Diagnostic de conformité : évaluation du respect des obligations normatives, identification des zones de risque 
  • Analyse comparative : étude des pratiques sectorielles et des benchmarks 
  • Rapport diagnostic : synthèse des enjeux, hiérarchisation des risques, recommandations d'action 

• 2. Conseil et accompagnement en matière de conformité réglementaire

  Conformité opérationnelle 

  • Conseils sur les obligations légales et réglementaires applicables 
  • Rédaction de politiques et procédures de conformité 
  • Formation des équipes de management et de direction 

  Autorisations et agréments administratifs 

  • Assistance dans l'obtention et le renouvellement d'autorisations (agréments, licences, permis) 
  • Suivi réglementaire et respect des conditions d'exploitation 
  • Assistance aux inspections et contrôles 

  Obligations déclaratives et reporting 

  • Assistance dans la déclaration aux autorités compétentes 
  • Suivi des obligations de reporting (rapports d'activité, données statistiques, données de conformité) 
  • Mise en conformité des données et de la documentation 

• 3. Gestion des alertes et des signalements

  • Assistance en cas de signalement ou de contrôle d'autorités régulatrices 
  • Assistance lors d'audits administratifs (CNIL, ANSSI, inspections de service public, etc.) 
  • Représentation auprès des autorités 
  • Gestion stratégique des communications réglementaires 

• 4. Contentieux réglementaire et administratif

  Défense devant les autorités 

  • Défense en cas de sanctions proposées (avertissements, amendes, suspension d'agrément) 
  • Négociation de solutions transactionnelles 

  Contentieux devant les juridictions 

  • Recours en annulation contre les décisions réglementaires (excès de pouvoir) 
  • Actions en responsabilité contre l'État  
  • Défense générale devant le juge administratif 

• 5. Conseil stratégique et lobbying administratif

  Anticipation des évolutions réglementaires 

  • Veille réglementaire spécialisée 
  • Étude d'impact des réformes en cours 
  • Recommandations d'adaptation stratégique 

  Dialogue avec les autorités 

  • Assistance aux réunions de concertation avec les autorités de tutelle 
  • Préparation de contributions aux consultations publiques 
  • Représentation auprès des administrations pour résoudre les blocages réglementaires 

• Domaines d'intervention

  Secteurs régulés : 

  • Eau et assainissement : conformité des services, contrats de délégation, appels d'offres, différends avec collectivités, tarification, qualité de l'eau 
  • Énergie : conformité réglementaire CRE, accès au réseau, tarification, différends commerciaux, transition énergétique 
  • Communications électroniques : conformité aux obligations ARCEP, accès alternatifs, obligations de service universel, fréquences 
  • Transports et mobilité : autorisations/agréments d'exploitation, partenariats avec autorités organisatrices, contrats exploitants-collectivités 

  Secteurs environnementaux et sociaux : 

  • Environnement et développement durable : conformité ICPE, Natura 2000, études d'impact, évaluation environnementale, contentieux environnemental 
  • Santé et action sociale : agréments établissements, conformité sanitaire, différends d'agrément, contrats avec Assurance Maladie/collectivités 
  • Secteur numérique : conformité CNIL, RGPD, obligations des plateformes, cybersécurité ANSSI, accessibilité numérique 
  • Concurrence et pratiques déloyales : conseil relatif aux règles concurrentielles dans l'environnement public, abus de position dominante, ententes