L'attestation d'assurance décennale : indispensable pour démarrer un chantier en toute sécurité

L’attestation d’assurance décennale : un document essentiel

Un document obligatoire

L’attestation d’assurance décennale est un document établi par l’assureur du constructeur et que ce dernier doit présenter spontanément au maître de l’ouvrage avec ses devis/contrats.

Toutefois, le maître de l’ouvrage ne doit pas hésiter à réclamer au constructeur, avant la signature du marché, de lui remettre cette attestation.

Pour rappel : l’absence de souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale est pénalement sanctionnée, et constitue également une faute civile du constructeur qui pourra être tenu à réparation du préjudice subi par le maître de l’ouvrage, caractérisé du seul fait que ce dernier s’est trouvé privé, dès l’ouverture du chantier, de la sécurité procurée par l’assurance en prévision des sinistres.

Un document informatif 

L’objet de l’attestation est de permettre au constructeur, d’une part, de justifier de la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale et, d’autre part, de renseigner sur le périmètre des garanties.

Les vérifications nécessaires à opérer sur l’attestation d’assurance décennale

Identité de l’assuré

La dénomination sociale et les coordonnées du constructeur mentionnées sur l’attestation doivent correspondre à celles du constructeur avec lequel est conclu le marché de travaux.

Validité de l’attestation

Il convient de vérifier que l’attestation est effectivement en cours de validité à la date du début des travaux, c’est-à-dire lors de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC).

S’agissant du volet « responsabilité civile professionnelle », il faudra vérifier que l’attestation est en cours de validité au moment de la délivrance de l’assignation.

Ces contrôles permettent d’identifier l’assureur ayant éventuellement vocation à mobiliser ses garanties en fonction de la nature des désordres.

Nature et étendue des garanties

• Les activités garanties

Outre le type de garanties et la zone géographique, une attention particulière doit être portée aux secteurs d’activité déclarée.

En effet, l’assureur de responsabilité décennale n’aura vocation à couvrir que les conséquences dommageables des seules activités déclarées par l’assuré.

Le constructeur doit donc être extrêmement vigilant lors de ses déclarations, car ce sont ses déclarations qui vont délimiter les contours de la garantie de l’assureur.

Il doit alors veiller à déclarer exactement et complètement ses activités, tant lors de la souscription de la police d'assurance qu’en cours de vie du contrat.

De même, le maître de l’ouvrage devra examiner avec attention l’attestation d’assurance afin de vérifier si les activités exercées par le constructeur qu’il a engagé entrent dans le champ de la définition contractuelle de l'activité déclarée à l’assureur.

Ainsi, le constructeur et le maître de l’ouvrage partagent un intérêt commun quant à la question des secteurs d’activité déclarée, et ce d’autant plus que l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré, même si toute clause ambiguë devrait être interprétée dans un sens favorable à l’assuré.

L’enjeu est important puisque l’assureur sera en droit de refuser sa garantie lorsque la responsabilité du constructeur sera recherchée au titre d’activités non déclarées.

Ce sera par exemple le cas du constructeur ayant déclaré l’activité de « charpente », mais qui se sera livré à des travaux de « maçonnerie », ou de celui assuré pour les activités de « couverture-zinguerie » qui aura réalisé des « travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse ».

Cependant, le défaut de déclaration d’une activité ne signifie pas nécessairement une absence totale de garantie de l’assureur.

Dans l’hypothèse d’un dommage ne relevant que partiellement des secteurs d’activité déclarée, la Cour de cassation juge qu’il y a lieu à appliquer une réduction de la garantie de l’assureur de responsabilité décennale à une certaine proportion.

Dans certaines circonstances, elle admet même que celui-ci soit tenu à garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage dès lors que ceux couverts par la garantie d’assurance ont contribué pour l’essentiel au dommage matériel subi par le maître de l’ouvrage.

Par ailleurs, dans certaines polices d’assurance, la clause relative aux activités garanties désigne à la fois une activité principale et une activité accessoire de cette dernière.

Si le constructeur dépasse le cadre de l’activité accessoire, l’assureur sera alors fondé à opposer un refus de garantie.

• Les procédés techniques particuliers

Si les modalités techniques de réalisation de l'activité déclarée ne peuvent justifier un refus de garantie, l’assureur pourra toutefois opposer un tel refus en présence de procédés techniques particuliers, qui ne consistent pas en une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée, mais constituent cette activité elle-même, à la condition d’être nominativement désignés dans la police.

Tel sera par exemple le cas de l’aménagement de combles et greniers selon le procédé « Harnois » ou du procédé d’étanchéité dit « Paralon ». 

Ainsi, le constructeur doit veiller à faire usage sur le chantier du procédé spécifiquement visé dans le contrat d’assurance s’il veut éviter de s’exposer à un éventuel refus de garantie.

Conclusion

Si une attestation d’assurance décennale est nécessaire à titre d’information du maître de l’ouvrage, il ne suffit pas de se contenter d’un tel document.

Il convient de vérifier notamment qu’elle est valide, adaptée aux travaux à réaliser et émise par un assureur fiable.

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