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Parking extérieur : l’installation d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire !

Le 08.04.2024 0 commentaires

Une étape majeure dans la transition énergétique a été franchie avec l'adoption de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite ApER. Cette disposition législative introduit une obligation notamment pour les entreprises d'installer des ombrières photovoltaïques au-dessus de leurs parkings extérieurs existant au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi (10 mars 2023), représentant ainsi une avancée significative dans l'exploitation des espaces disponibles à des fins de production d'énergie solaire. Mais quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle réglementation ? 

Cette obligation légale s'inscrit dans une démarche globale de transition vers une économie plus durable et respectueuse de l'environnement, tout en offrant des avantages tant pour les entreprises que pour les usagers des parkings.  

Cette mesure contribue à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles en favorisant la production d'électricité à partir d'une source renouvelable et inépuisable : le soleil. Elle permet également aux entreprises de réduire leur empreinte carbone en diminuant leurs émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d'électricité provenant de sources non renouvelables. 

En plus de fournir de l'énergie propre, ces dispositifs fournissent de l'ombre aux véhicules stationnés, apportant fraîcheur et contribuant à réduire la surchauffe des habitacles et à préserver la durée de vie des véhicules. Cette solution permet de générer de l'électricité de manière écologique, sans émissions de carbone ni production de déchets. 

 

Installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs existants : qui est concerné ? 

Toutes les entreprises possédant des parkings extérieurs de plus de 1.500 m² sont tenues d'installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques. Elles disposent d’un délai de 3 à 5 ans à partir du 1er  juillet 2023 pour installer ces structures couvrant au moins 50% de la surface de leur parc de stationnement

 

Quelles sont les exceptions ?

Les entreprises peuvent être exemptées de cette obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sous certaines conditions :  

  • Soit le parking possède déjà des dispositifs de production d’énergies renouvelables. 

  • Soit en présence de certaines contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages.

  • Soit les ombrières ne peuvent être mises en œuvre dans des conditions économiquement acceptables. 

  • Soit le parking est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie. 

  • Soit un projet d’aménagement prévoit la suppression du parking ou sa transformation totale ou partielle, pour lequel une autorisation a été délivrée avant les délais d’installation. 

 

Quel est le délai pour l’installation obligatoire des panneaux solaires sur les parkings extérieurs existants ? 

L'obligation d’installer des panneaux solaires au-dessus des parkings extérieurs existants est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, marquant ainsi le début du processus de réflexion des entreprises quant à la mise en place sur leurs parkings d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.

Les délais fixés pour se mettre en conformité varient selon la taille du parking : 

  • Pour les parkings dont la superficie est égale ou supérieure à 10.000 m², les entreprises ont jusqu'au 1er juillet 2026 pour réaliser l’installation.  

  • Quant aux parkings dont la surface est comprise entre 1.500 m² et 10.000 m², le délai s'étend jusqu’au 1er juillet 2028

Cependant, il est important de noter qu'un délai supplémentaire peut être accordé dans certains cas, par exemple lorsque l’entreprise peut prouver que le retard dans la réalisation des travaux d‘installation ne relève pas de sa responsabilité mais est imputable au prestataire mandaté. Dans cette hypothèse, elle peut alors bénéficier d’une prolongation de la part du Préfet. Pour appuyer sa demande de report, il sera utile de joindre une attestation de l’entreprise chargée de l'installation.

 

Quelle sanction pour le non-respect de cette obligation ? 

En cas de non-respect de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs existants, des sanctions pécuniaires peuvent être prises par l’autorité administrative compétente. Le montant de ces sanctions varie en fonction de la superficie du parc de stationnement et est proportionné à la gravité du manquement. Ainsi, l’entreprise contrevenante peut se voir infliger, chaque année et jusqu’à la mise en conformité du parking, une amende pouvant atteindre 20.000 € pour un parking de moins de 10.000 m² et 40.000 € pour un parking d’une superficie égale ou supérieure à 10.000 m²

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