Le blog de TGS France Avocats

Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le secteur de l’influence commerciale vient d'être votée. Décryptage de notre avocat experte en droit du marketing.

La clause de garantie de passif permet de protéger l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputable à un fait antérieur à la vente, dont les agissements de l’ancien propriétaire. L’efficacité de cette clause dépend de la qualité de sa rédaction. Décryptage.

L'abandon de poste serait le motif d’environ 70 % des licenciements disciplinaires, selon une étude de la DARES. Afin d’enrayer ce phénomène, la loi n° 2022-1598 dite « Marché du Travail » du 21 décembre 2022, dispose que l’abandon de poste par un salarié emporte une présomption de démission de sa part...

La loi EGalim 3 cherche à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre les différents acteurs économiques à tous les niveaux de la négociation et de la contractualisation de la vente de produits alimentaires et de grande consommation.

La création ou la reprise d’entreprises n’est pas toujours une affaire solo. Vous envisagez peut-être de vous lancer dans une aventure entrepreneuriale à plusieurs. Dans ce cas, cet article est fait pour vous !

Effet de mode, ultime fantasme d’optimisation fiscale, la holding est aujourd’hui à la fois très usitée et largement galvaudée. Rappelons avant tout que la holding, est une entité juridique qui détient des actions ou parts sociales dans d’autres sociétés. Le schéma de détention de sociétés opérationnelles via une...

Dans le contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, qui subsiste pendant la suspension du contrat de travail (congés payés ou arrêt de travail). La pratique d'une activité sportive pendant un arrêt maladie soulève alors des questions concernant cette obligation de...

La transmission d'entreprise est un sujet complexe qui nécessite un diagnostic préalable, une approche transversale et des compétences pointues. 

Au plan juridique, le rachat d’une entreprise peut se réaliser de différentes manières et notamment par l’acquisition des titres d’une société.  Pour rappel, une société c’est une enveloppe juridique possible pour une entreprise. Elle possède son propre patrimoine, qui n’est pas celui de ses associés et...

Chaque année, la CNIL cible ses contrôles à partir des plaintes reçues, mais également des thématiques dont elle fait sa priorité annuelle. La CNIL s’appuie également régulièrement sur les consultations publiques qu’elle a initiées pour définir ses priorités. En 2023, celles-ci sont les suivantes : Domaine public...