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Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 est pleinement applicable. Pris enapplication de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, il encadre désormais de manière précise les conditions dans lesquelles les relations entre influenceurs et annonceurs doivent être formalisées par écrit. Ce texte marque le passage d’un cadre encore partiellement théorique à une exigence opérationnelle immédiate, imposant aux acteurs de l’influence commerciale de sécuriser leurs pratiques contractuelles, tant pour les collaborations en cours que pour celles à venir. David Rouzier, juriste en droit de la concurrence et de la distribution décrypte les nouvelles règles encadrant les relations entre influenceurs et annonceurs.
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Formaliser vos collaborations par écrit
Identifier les collaborations soumises à l’obligation de contrat écrit
Depuis l’entrée en vigueur du décret, toute collaboration d’influence commerciale doit être analysée au regard de critères cumulatifs clairement définis.
Un contrat écrit conforme est obligatoire dès lors que :
- la collaboration constitue une prestation d’influence commerciale par voie électronique ;
- elle poursuit un objectif promotionnel identifiable ;
- elle s’inscrit sur une même année civile ;
- l’annonceur verse une rémunération et/ou accorde des avantages en nature (gifting) ;
- le montant cumulé de ces éléments atteint ou dépasse 1 000 euros hors taxes.
L’approche retenue est globale : plusieurs prestations ou envois de produits modestes, pris isolément , peuvent suffire à franchir le seuil lorsqu’ils poursuivent un même objectif promotionnel. Le gifting doit impérativement être intégré dans cette évaluation.
Les mentions obligatoires à inclure dans le contrat écrit
Depuis le 1er janvier 2026, toute collaboration entrant dans le champ du décret doit être formalisée par un contrat écrit, conclu entre l’influenceur (personne physique ou morale) et l’annonceur.
Ce contrat doit comporter l’ensemble des mentions et clauses obligatoires prévues par l’article 8 de la loi n°2023-451, notamment celles relatives :
- à la description précise des prestations d’influence ;
- aux modalités de rémunération et d’octroi des avantages en nature ;
- aux obligations de transparence publicitaire ;
- à la responsabilité des parties et au respect des règles applicables au droit de la consommation.
Les accords informels, échanges d’e-mails ou simples briefs ne permettent plus de satisfaire aux exigences légales lorsque le seuil réglementaire est atteint.
Sécuriser les processus internes des annonceurs, agences et intermédiaires
L’entrée en vigueur du décret impose une adaptation concrète des pratiques internes, en particulier pour les structures gérant un volume significatif de collaborations.
Sur le plan opérationnel, cela suppose notamment :
- un suivi annuel structuré des rémunérations et avantages accordés par influenceur et par campagne ;
- une intégration systématique du gifting dans les outils de pilotage et de validation ;
- une coordination renforcée entre les équipes marketing, juridiques, achats et finance ;
- une contractualisation suffisamment en amont, afin d’éviter toute exécution de prestation sans cadre conforme.
La conformité ne peut plus être traitée a posteriori : elle devient une composante essentielle de la gestion des campagnes d’influence.
Mesurer les risques juridiques en cas de non-respect
Le non-respect des exigences issues de l’article 8 de la loi et de son décret d’application expose les parties à un risque de nullité du contrat, et par conséquent du partenariat d’influence concerné.
Au-delà de cette sanction civile, l’absence de contrat conforme fragilise :
- la preuve des engagements réciproques ;
- la gestion des responsabilités en cas de manquement ;
- la conformité globale des opérations d’influence au regard des règles de publicité et de protection des consommateurs.
Le risque n’est donc pas uniquement juridique, mais également opérationnel et peut nuire à la réputation.
Adapter vos pratiques actuelles et futures
Depuis l’entrée en vigueur du décret, l’enjeu pour les professionnels n’est plus l’anticipation, mais la sécurisation immédiate des pratiques existantes et à venir.
Cela implique notamment de :
- revoir les collaborations en cours afin de s’assurer qu’elles sont encadrées par un contrat conforme lorsque le seuil est atteint ;
- adapter les partenariats appelés à se poursuivre sur l’année afin d’éviter toute situation de non-conformité en cours d’exécution ;
- harmoniser les pratiques contractuelles au sein des organisations ;
- sensibiliser les influenceurs et partenaires aux nouvelles obligations applicables.
Cette démarche permet de sécuriser durablement les relations d’influence et de limiter les risques juridiques liés à une application désormais effective du dispositif.
Nos avocats et juristes en droit de la concurrence et de la distribution vous accompagnent dans la mise en conformité de vos campagnes d’influence.
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