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Les mentions obligatoires sur un site e-commerce en réseau de franchise

Le 13.12.2023 0 commentaires

Lorsqu'un franchiseur ou un franchisé décide de créer un site e-commerce, il convient d'en préciser les conditions et les modalités au sein du contrat de franchise. Mais surtout, plusieurs points doivent être encadrés en amont.

Tel est le cas par exemple de la propriété du nom de domaine, voire de la propriété du site lui-même. Le nom de domaine doit appartenir au franchiseur car il comporte souvent la marque du réseau et il est utilisé comme signe de ralliement de la clientèle, ce qui bénéficiera également aux franchisés. Le site quant à lui sera sous la responsabilité de son éditeur, c’est-à-dire celui en charge de son contenu, qu’il soit franchiseur ou franchisé. Dans ce cas, l’éditeur du site devra être mis en garde sur les règles de conformité. En effet, les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

Les mentions légales

Elles attestent de la fiabilité du site et assurent une meilleure transparence sur l'identité des créateurs du site (éditeur, hébergeur et directeur de publication) en déterminant leurs responsabilités. L'absence de mentions légales expose à des sanctions.

Les conditions générales d'utilisation (CGU)

Elles définissent et encadrent les modalités d'accès et de navigation sur le site internet. Les CGU ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées car elles permettent d'informer l'internaute sur ses droits et sur le contenu du site (services proposés, modalités de navigation, création de compte utilisateur, etc.). Les CGU peuvent aussi limiter la responsabilité de l'éditeur, protéger la propriété intellectuelle du contenu du site, etc.

La politique de confidentialité ou de protection des données

Elle permet d'informer l'internaute du type et des modalités de collecte de ses données, et des droits dont il dispose. Des mentions spécifiques complémentaires doivent être ajoutées en cas de formulaire, d'inscription à une newsletter, de présence de cookies, etc. A défaut, les sanctions prononcées par la CNIL peuvent s'avérer lourdes.

La politique de cookies

Elle permet d'informer l'internaute de la présence de traceurs, d'expliquer leur finalité, mais surtout d'obtenir son consentement préalable en rappelant la durée de ce consentement et la possibilité de refuser ces cookies. A défaut, la CNIL peut prononcer des amendes conséquentes.

Les conditions générales de vente (CGV)

Elles constituent les modalités de vente des produits ou services proposés sur le site et encadrent la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur. Contrairement aux CGV classiques, elles doivent inclure des mentions sur la vente à distance, le commerce électronique et sur le parcours d'achat. Pour qu'elles soient opposables, il faut s'assurer que le client en ait pris connaissnce et les ait acceptées avant de valider une commande, par exemple via une case à cocher. A défaut, le vendeur s'expose à l'annulation de la vente et à une amende.

Qu'il soit franchiseur ou franchisé, l'éditeur d'un site e-commerce doit s'assurer que ces mentions obligatoires figurent, de façon visible, dans un bandeau en bas de page et sur toutes les pages du site, sous peine de sanctions. Mais surtout, il convient de s'assurer que ces mentions correspondent bien au contenu et à l'activité du site e-commerce, ce qui nécessite une rédaction sur-mesure.

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