Franchise et propriété intellectuelle, quels enjeux ?
L’épineuse question de la protection des éléments de propriété intellectuelle dans un réseau de franchise n’a pas manqué d’occuper, voire de préoccuper, les têtes de réseaux ces dernières années, compte tenu de l’accélération de la dématérialisation et de la digitalisation des services rendus par le franchiseur (Voir notamment la 16e Enquête Annuelle de la Franchise menée par la Fédération Française de la Franchise et Banque Populaire).
Si les entrepreneurs de tous bords sont conscients de l’importance de la protection de leurs droits de propriété industrielle (marques, modèles, brevets), ou de propriété intellectuelle au sens plus large (droits d’auteur, savoir-faire, secret des affaires, logiciels,…), l’enjeu est double pour un franchiseur dans la mesure où il doit se protéger à la fois vis-à-vis des concurrents et vis-à-vis de ses propres franchisés.
La double menace d’être copié par les concurrents ou par un franchisé qui sort du réseau et qui conserve de façon illégitime les éléments conceptuels du réseau est d’autant plus grande que le franchiseur peut voir sa responsabilité engagée par ses propres franchisés.
Quoi de plus naturel en effet pour un franchisé que de revendiquer un préjudice auprès de son franchiseur qui n’a pas su maîtriser les droits de propriété intellectuelle, pour lesquels il débourse des redevances ?
Il s’agira donc pour la tête de réseau, pour autant que son modèle soit différenciant, d’adopter les bons réflexes dès la première duplication du concept.
Franchise et propriété intellectuelle : quelles solutions ?
Un concept « franchisable » peut présenter de nombreuses formes d’innovation, ou à tout le moins de différenciation par rapport à un marché donné : technologique, d’usage, de produit, opportuniste, de procédé etc.
En fonction de la chaîne de valeurs générée par le concept, la stratégie de protection peut se décliner de plusieurs façons, le plus souvent en combinant de multiples outils tels que les dépôts (marques, brevets, dessins et modèles), les clauses contractuelles (non-concurrence, exclusivité, revendication de propriété), la transmission de savoir-faire, le secret et même une communication juridiquement adaptée génératrice de droits.
C’est ainsi par exemple le franchiseur spécialisé dans le commerce de l’équipement de la maison se dotera :
> D’un dépôt efficace de sa marque « enseigne » et de son logo en prenant soin de désigner dans ce dépôt les services de franchise, de formation, de conception, voire le cas échéant d’assurances et de services après-vente (au-delà de la vente de produits).
> D’un contrat de cession de droits d’auteur adapté avec son architecte ou son designer mobilier, de façon à pouvoir dupliquer son agencement et son mobilier dans autant de points de vente que voulu.
> D’un contrat de cession de droits d’auteurs sur les codes sources de son application web avec son prestataire informatique.
> D’un dépôt de brevets sur les produits innovants en marque propre.
> D’un dépôt de dessin ou modèle de ses présentoirs originaux.
> D’accords de confidentialité avec les fournisseurs/ fabricants portant sur les innovations packaging, machines, meubles, etc.
> D’un manuel opératoire horodaté à destination des franchisés.
> De clauses spécifiques dans le contrat de franchise aux obligations et interdictions à l’égard des franchisés, notamment sur :
- Le respect de la charte graphique et de la marque.
- L'interdiction de déposer des droits de PI au nom du franchisé.
- Le respect de la marque sur les réseaux sociaux.
- L'obligation de restitution du matériel, mobilier, supports de communication, enseigne, etc. lors de la
cessation ou résiliation du contrat de franchise.
La propriété intellectuelle au service du franchiseur
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