Loi ASAP : quels impacts en matière de distribution et de concurrence ?
La loi ASAP du 7 décembre 2020 introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs. Tour d'horizon avec notre avocate en droit de la concurrence et de la distribution.
Règles des réunions et délibérations jusqu'au 31 juillet 2021
Réunions et délibérations 2021 : les mesures permettant de recourir à la visio-conférence pour tenir les assemblées générales sont prorogées.
Mandat de protection future : pourquoi et comment l’établir ?
Le mandat de protection future permet à son auteur, le mandant, de désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter en cas d'incapacité de gérer ses intérêts. Découvrez comment et pourquoi l’établir.
Attribution des subventions : vigilance pour les élus membres d’association
Attribution des subventions : dans cet article, découvrez les différentes règlementations entourant l’attribution de subventions aux associations.
Baisse des impôts de production : un soutien de la relance économique
La baisse des impôts de production est l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2021, dont l’objectif annoncé est la relance économique. Quelles sont les nouveautés ?
Droit des sociétés : règles de tenue des réunions et délibérations en période Covid
Une ordonnance proroge et modifie, jusqu'au 1er avril, les règles des réunions et de délibérations des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de la Covid-19.
Bail rural : l’importance de l’état des lieux
Lors de la conclusion d’un bail rural, le propriétaire de terres agricoles en confie l’exploitation à un fermier, à charge pour ce dernier de s’acquitter du fermage et de restituer les biens loués dans un état équivalent, à la fin du bail.
Vins d'alsace et entente sur les prix : 3 organisations sanctionnées
Entente sur les prix : trois organisations professionnelles alsaciennes viennent d’être lourdement sanctionnées par l’Autorité de la concurrence. Emmanuelle Jardin-Lillo, avocate en droit de la concurrence, décrypte cette décision.
Associations : règles des assemblées générales en période Covid
Les mesures de simplifications du fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, en raison de l'épidémie de Covid-19.
Société à mission ou comment donner un sens collectif à son action
Introduite par la loi Pacte, la notion de "société à mission" permet à l'entreprise de donner un sens collectif à son action. Quelles sont les conditions à remplir pour entrer dans cette catégorie ? Quels sont les défis à venir pour les sociétés qui s’engageront dans cette voie ?
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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