Parmi les mesures phares de la loi de finances pour 2021, dont l’objectif annoncé est la relance économique, se trouve la baisse des impôts de production. Ainsi, le gouvernement divise par deux le taux de la CVAE applicable à toutes les entreprises et modifie les modalités de détermination de la valeur locative foncière des locaux industriels.
Ces mesures permettent une baisse de 50% de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour toutes les entreprises et de 50% de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les locaux industriels.
Baisse des impôts de production : quelles sont les mesures prises ?
1. Réduction de 50% de la CVAE pour toutes les entreprises
Depuis 2010, la CET, comprenant la CVAE et de la CFE a remplacé la taxe professionnelle. La CVAE est applicable à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.
Le barème applicable est revu en diminuant de 50% l’ensemble des taux, entrainant ainsi une réelle baisse de 50% de la CVAE pour toutes les entreprises.
2. Réduction de la valeur locative des locaux industriels
La valeur locative foncière permet de déterminer l’assiette de la taxe foncière (due par le propriétaire) et de la CFE (due par l’occupant).
Deux méthodes s’opposent, la valeur locative cadastrale, issue des surfaces et de leur destination, applicable aux locaux professionnels (commerces, bureaux…), et la valeur comptable applicable aux locaux industriels.
La loi de finances pour 2021 modifie le calcul de la valeur locative des locaux industriels. La valeur locative déterminée pour ce type de locaux s’en trouve divisée par deux.
La conséquence directe de cette mesure est la réduction de 50% du montant de la CFE et de la taxe foncière sur les locaux industriels dès 2021.
Ces nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives se rapprochent sensiblement des valeurs locatives déterminées pour les locaux professionnels.
Ces mesures s’appliquent à compter de 2021.
Quelles sont les conséquences immédiates pour les entreprises ?
Les contribuables peuvent d’ores et déjà diviser par deux les acomptes à verser au titre de la CVAE et de la CFE sur les locaux industriels. Cela entraine un gain de trésorerie dès 2021.
Quels sont les objectifs de ces baisses d’impôts ?
La baisse de ces impôts est en adéquation avec la politique exprimée par la loi de finances pour 2021. La relance économique tente d’être assurée par des baisses de la fiscalité des entreprises.
Par ces mesures, le gouvernement met en exergue sa volonté de renforcer la compétitivité de l’économie française. Il s’agit d’importantes baisses des impôts de production, vouées à améliorer l’attractivité du territoire et à favoriser la relocalisation des industries.
Les différents travaux annoncent une économie globale de plus 10 milliards d’euros pour les entreprises.
Cette économie annoncée doit être nuancée. La CVAE, la taxe foncière et la CFE sont des impôts qui constituent des charges déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Dès lors, la diminution du montant de ces taxes entraine une augmentation du résultat fiscal et corrélativement une augmentation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.
L’augmentation des recettes de l’impôt sur les sociétés est estimée à 2,3 milliards d’euros.
Nos avocats en fiscalité se tiennent à votre disposition pour vous détailler les différentes mesures.
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