Communication ou greenwashing : quel cadre juridique pour les allégations environnementales ?
L'utilisation des allégations environnementales est une pratique commerciale courante. Quelles sont les règles à respecter pour éviter tout risque de désinformation, phénomène connu sous le nom de "greenwashing" ?
Parking extérieur existant : l’installation d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire !
Le saviez-vous ? Depuis juillet 2023, la loi ApER impose aux entreprises l'installation d’ombrières photovoltaïques sur leurs parkings existants. Découvrez quelles entreprises sont concernées par cette nouvelle réglementation.
Absence de rémunération et gestion désintéressée : conditions préalables pour l’éligibilité au régime du mécénat des associations
Chaque année, des particuliers et des entreprises financent le fonctionnement d’associations en contrepartie d’une réduction d’impôts. Entre politique publique d’incitation à la dépense et volonté supérieure de chacun de contribuer à de « bonnes actions », c’est plus de 3,4 milliards d’€ de réduction d’impôts dont ont...
L'approvisionnement exclusif dans un réseau de franchise face à la conjoncture inflationniste
Face à la conjoncture inflationniste, les franchisés liés par une clause d'approvisionnement exclusif peuvent se retrouver contraints de s'approvisionner à des coûts exorbitants auprès des fournisseurs référencés par la tête de réseau, les empêchant ainsi d'exercer leur activité de manière rentable.
Les mentions obligatoires sur un site e-commerce en réseau de franchise
Lorsqu'un franchiseur ou un franchisé décide de créer un site e-commerce, il convient d'en préciser les conditions et les modalités au sein du contrat de franchise. Mais surtout, plusieurs points doivent être encadrés en amont.
La propriété des droits liés à votre site de e-commerce, c'est comme les antibiotiques, ce n'est pas automatique
L'enjeu grandissant de la visibilité des réseaux de franchise sur le web nous amène à rappeler quelques règles pour s'assurer de la pleine maîtrise par le franchiseur de la pérennité de ses droits sur le plan de la propriété intellectuelle.
Dénigrement de marques et d'enseignes sur Internet, entre liberté d'expression et responsabilité
A l’ère du marketing de masse et du rôle désormais politique des marques et des enseignes, comment faire la part des choses entre les deux notions juridiques de dénigrement et de liberté d’expression ?
Licenciement d'un salarié justifié pour motif personnel
En principe, l’employeur ne peut procéder au licenciement que des motifs professionnels pour disposer d’une cause réelle et sérieuse. En effet, il semble naturel qu’une relation professionnelle ne puisse être rompue pour des faits qui se seraient produits dans la vie personnelle de l’une des parties. Cependant, il existe...
Le nouveau calendrier des négociations commerciales posé par la loi du 17 novembre 2023
La loi anti-inflation n°2023-1041 a été promulguée ce 17 novembre 2023. Alors qu'elle porte des mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, cette loi a pour objectif de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation...
Réforme des services d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile
La Loi de finances de la sécurité sociale de 2022 a introduit d'importants changements dans les services d'aide, d’accompagnement et de soins à domicile, notamment la création des "Services Autonomie à Domicile".
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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