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Créer une start-up innovante : nos expertises juridiques et fiscales

  • Définition du cadre juridique et rédaction des statuts

    • Choix de la forme juridique et du mode de gouvernance
    • Rédaction des statuts de votre société
    • Rédaction d’un pacte d’associés, document régissant les règles de vie entre associés
  • Optimisation fiscale et patrimoniale

    • Mise en place des dispositifs d’exonération des entreprises ou start-up innovantes : Crédit Impôt Recherche, Jeune Entreprise Innovante, Crédit d’Impôt Innovation
    • Diagnostic et mise en œuvre de solutions d’optimisation patrimoniales : assurance-vie, placement financiers et immobiliers, création de SCI…
  • Protection de votre marque et de votre savoir-faire

    • Recherche d'antériorité auprès de l'INPI
    • Dépôt de marques et noms de domaine en France et à l’international
    • Stratégie et surveillance de marque
    • Conseils en matière de gestion des données personnelles
  • Financement

    Accompagnement juridique dans vos opérations de levées de fonds : crowd-equity, crowd-funding, capital-risque, introduction en Bourse…

  • Sécurisation des relations commerciales

    • Rédaction de Conditions Générales de Vente ou de prestations de services
    • Rédaction de contrats de vente, location, prestations de service
    • Conseils et rédaction de contrats de distribution en France et à l’international : franchise, concession, licence de marque, commission affiliation….

EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE

Nos conseils juridiques aux start-up innovantes

management-innovation
Le 07.07.2017
par  Mélanie ROUGER  - Avocat(e)

8 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres. Le point avec Me Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.
Statut juridique d'une start-up
Le 03.06.2019
par  Jérôme PERON  - Avocat(e)

Statut juridique de votre start-up : ce que vous devez savoir

Pour tout créateur de startup, le choix et la mise en place d'un statut juridique sont des préalables indispensables au démarrage de l'activité. Le choix du statut juridique aura des impacts sur le fonctionnement futur de l'entreprise et les relations entre associés. Il doit également être étudié au regard des apports en...
Dépôt de marque
Le 11.06.2019
par  Ladan DIRICKX  - Avocat(e)

Dépôt de marque et brevet : valorisez votre start-up dès sa création

Le dépôt de marque n'est pas q'une simple formalité administrative à la portée de tous. Il s'agit d'un véritable levier de protection juridique, fruit d'une vraie réflexion stratégique. Quelles sont les points de vigilance à observer lors d'un dépôt de marque ? 
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