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Business Law

Les actes conclus pendant la période de formation de la société

La création d'une société est un processus complexe qui nécessite de respecter plusieurs étapes essentielles pour assurer sa validité juridique et sa pérennité. L'une d’elles est la période de formation de la société, pendant laquelle diverses formalités et actes sont réalisés avant que la société ne puisse entrer officiellement en activité. Ces actes, bien qu'ils soient préparatoires et parfois provisoires, ont une importance capitale pour éviter des litiges futurs et garantir que la société dispose de bases solides.

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TGS France Avocats brille au Palmarès du Droit Bordeaux 2025

Le 30 janvier 2025, lors de la cérémonie du Palmarès du Droit Bordeaux, organisée par Le Monde du Droit en partenariat avec l’AFJE, TGS France Avocats a remporté 4 distinctions majeures, dont le prestigieux prix spécial du jury : « Cabinet de l’année » avec le trophée d'or !  

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Les sociétés commerciales de l'ESS : un nouveau modèle entrepreneurial

Dix ans après la loi sur l'Économie Sociale et Solidaire, le bilan est positif : l'ESS représente 13,6% des emplois privés en France. Découvrez comment ce modèle d'entrepreneuriat transforme les sociétés commerciales et dynamise l'économie.

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Capital-Investissement : TGS France Avocats distingué par Décideurs Magazine

TGS France Avocats distingué par Décideurs Magazine en "Capital-Investissement" pour la 2ème année consécutive et notamment pour ses compétences en Opérations LBO et Opérations de Capital Développement.

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Entreprise publique locale (Epl) : quelle forme juridique choisir ?

Quels sont les avantages et les caractéristiques des 3 formes juridiques d'Epl : les Sociétés d’économie mixte (Sem), les Sociétés publiques locales (Spl) et les Sociétés d’économie mixte à Opération unique (SemOp).

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Double distinction pour TGS France Avocats au Palmarès du Droit de Paris

Lors de la 12ème édition du Palmarès du droit organisé par Le Monde du Droit, TGS France Avocats a été récompensé en Droit du Luxe et Banque - Finance grâce aux précieux témoignages de ses clients.  

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TGS France Avocats s'engage pour la 5ème année aux côtés de l’association Avocoeurs !

TGS France Avocats s'engage pour la 5ème année aux côtés de l'association Avocœurs, marquant ainsi un engagement fort dans le soutien aux associations du territoire. Une collaboration qui s’inscrit dans le projet d’entreprise « Ensemble 2026 » du Groupe TGS France en matière d’intensification des projets sociaux et environnementaux (RSE).  

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TGS France Avocats récompensé au Palmarès du Droit de Bordeaux 2023

Lors de la cérémonie de remise des prix du Palmarès du Droit organisé par Le Monde du Droit, magazine des Professions Juridiques, le cabinet TGS France Avocats a été primé dans 4 catégories et a obtenu le prix spécial du jury en tant que « Cabinet innovant de l’année ».  

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Les critères environnementaux, un frein à l’accès des TPE/PME à la commande publique ?

Découvrez comment l'intégration des considérations environnementales dans la conception, le processus de passation et l’exécution des marchés publics peut représenter une réelle opportunité tant pour les acheteurs publics que les opérateurs économiques.

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Panorama des différentes techniques de « carve-out »

Pour des raisons commerciales ou économiques, une société peut avoir besoin d’organiser la séparation juridique de ses activités. Il existe plusieurs techniques permettant d’organiser cette séparation également appelée « carve-out ».

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