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Business Law

La garantie des pertes d'exploitation face au Covid-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, les assureurs ont annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les entreprises les plus impactées. Pourtant, la quasi-totalité des contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels exclut l’événement d’épidémie. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ? 

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Covid-19 : quelles conséquences sur les contrats d’affaires ?

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement français a mis en place des dispositifs spécifiques auxquels s’ajoutent les règles du droit des obligations et des contrats pour faire face à la situation exceptionnelle que nous traversons. 

Mais attention, aucune de ces mesures n’autorise la non-exécution des contrats d’affaires. Les accords commerciaux signés par les parties demeurent applicables et continuent de produire leurs effets. Seul un aménagement exceptionnel et très encadré est possible.  

 

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Covid-19 et loyers commerciaux : faut-il suspendre les paiements ?

En cette période de crise liée au Covid-19, nos avocats en droit commercial vous éclairent sur les mesures prises par le gouvernement concernant le paiement des loyers commerciaux. 

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TGS France Avocats renouvelle son partenariat pour la Startup Weekend de Caen

Spécialiste de l'accompagnement des startups,TGS France Avocats renouvelle son partenariat avec la CCI Normandie, pour la quatrième édition de la Startup Weekend de Caen. L'évènement se déroulera du 07 au 09 février 2020 prochain. 

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L'acquisition d'un fonds de commerce à la barre du tribunal

L'acquisition d'un fonds de commerce à la barre est avantageuse au niveau financier mais surtout lors d'une stratégie de croissance externe. Etant souvent une opération risquée pour le repreneur, Karine Ricou et Alexandre Siat, avocats en droit des affaires, vous conseillent en 4 étapes clés pour réussir l'acquisition d'un fonds de commerce à la barre !

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Statut juridique de votre start-up : ce que vous devez savoir

Pour tout créateur de startup, le choix et la mise en place d'un statut juridique sont des préalables indispensables au démarrage de l'activité. Le choix du statut juridique aura des impacts sur le fonctionnement futur de l'entreprise et les relations entre associés. Il doit également être étudié au regard des apports en capitaux, et des relations avec de futurs investisseurs. 

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Déménagement de siège social : comment le sécuriser juridiquement ?

Construction de locaux plus vastes, adaptés ou conformes aux normes, meilleur emplacement… Les raisons qui vous poussent à déménager votre siège social sont légion. Mais, quelle qu’en soit la cause, le transfert de siège nécessite beaucoup d’organisation et un peu d’anticipation.

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Levée de fonds : anticipez la sortie des investisseurs

Au moment de la levée de fonds de votre société, des investisseurs vont vous faire confiance et vous suivre dans l’aventure. Dans ce moment d’effervescence que constitue l’ouverture de votre capital, gardez en tête que, quelle que soit sa motivation à entrer au capital de votre société, l’investisseur entrant en sortira à plus ou moins long terme.

 

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Secret des affaires et propriété intellectuelle : quelle stratégie adopter ?

La nouvelle loi sur la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 a apporté une définition plus large du secret des affaires.

Cette loi transpose la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation, et la divulgation illicite.

Il est souvent question de la compatibilité du secret des affaires avec le droit de la propriété intellectuelle et contrairement aux idées reçues, le secret des affaires et la propriété intellectuelle font souvent bon ménage.

 

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Fiscalité : comment établir le caractère animateur d’une holding ?

Le caractère animateur d’une holding est devenu, au fil des années et des contrôles fiscaux, un enjeu crucial au sein des groupes de sociétés. Alors comment définit-on le caractère d'animateur de la holding et comment pouvons-nous le justifer au niveau fiscal ?

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