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Business Law

Projet de Loi PACTE : une révolution des principes juridiques pour un renouvellement des pratiques

Alors que le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises dit projet de « Loi PACTE » entend resituer l’entreprise comme objet d’intérêt social, en quoi celui-ci remet-il en cause les principes juridiques régissant le droit des affaires ?

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Comment identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Toutes les entités inscrites au RCS sont désormais soumises à l'obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Mais qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ? Et comment les identifier ? Réponse de Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.

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Sortir d'un conflit entre associés grâce à la médiation

La médiation pour résoudre les conflits entre associés.

Bien que très accessible, la médiation est une méthode peu employée pour résoudre un conflit entre associés. Pourtant, cette solution peu onéreuse permet souvent de régler les différends rapidement, et ainsi de préserver la viabilité de l’entreprise.
Avocate associée au sein du cabinet TGS France Avocats, Nathalie Migneau est une médiatrice expérimentée. Étapes à respecter, avantages, exemples… Elle nous livre ses meilleurs conseils pour une médiation réussie.

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8 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres. Le point avec Me Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.

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