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Statut juridique de votre start-up : ce que vous devez savoir

Le 03.06.2019 0 commentaires
Statut juridique d'une start-up

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Journal de Bord de Juliette

La dernière fois que j’ai vu Alexandre, il m’a conseillé de rencontrer Jérôme Péron, avocat chez TGS France, afin de travailler avec lui sur la constitution de ma société.

Mon projet en est effectivement au stade où une formalisation juridique me permettra d’aller plus loin, de solliciter de nouveaux interlocuteurs et de lancer une première production.

Et puis je sens que j’ai besoin de concrétiser Class of Wine, de lui donner une réalité tangible maintenant que ma stratégie est plutôt bien définie !

La parole de Jérôme Péron, avocat en droit des affaires et spécialiste de l’innovation

J’ai rencontré Juliette en compagnie d’Alexandre pour un premier rendez-vous. Elle allait démarrer son activité, c’était donc le moment de structurer juridiquement Class of wine.

Juliette a alors décidé de me confier la constitution de sa société. Nous avons réfléchi ensemble à la forme la plus opportune en fonction de ses besoins au démarrage et des évolutions futures que nous pouvions d’ores et déjà anticiper.

Lors d’un premier rendez-vous - physique en général, j’aiguille les porteurs de projet, je pose « les bonnes questions ». On aborde alors les ambitions et la vision à 5 ou 7 ans de l’entrepreneur.

Peut-on rédiger seul ses statuts juridiques ?

Juliette avait trouvé un modèle de statuts sur Internet. Néanmoins, elle a préféré faire appel à un avocat car elle ne savait pas comment tirer le meilleur parti du statut choisi.

L’avocat va savoir décoder les besoins du fondateur, et dire, au regard du projet, quelles clauses vont permettre d’assurer un bon fonctionnement. Il saura également y associer le régime fiscal le mieux adapté.

Quand et pourquoi choisir un statut juridique pour sa start-up ?

Dès lors que vous démarrez réellement votre activité - même si vous êtes seul, il est impératif de choisir un statut juridique pour l’encadrer.
Vous allez en effet commencer à avoir des dépenses. Si vous effectuez ces dépenses à titre personnel, vous ne récupérerez pas la TVA, et ne pourrez pas non plus les déduire fiscalement des éventuels revenus que vous pourriez encaisser.

Outre les impacts fiscaux, votre début d’activité correspond à la création d’un fonds de commerce. Ce dernier doit être dans la structure dès le départ, car si vous le créez à titre personnel pour ensuite le transmettre à votre société, cela aura un coût administratif et financier.

La SAS, statut juridique privilégié des start-up

Dans le cas de Juliette, la société par actions simplifiée (SAS) est la forme la mieux indiquée du fait de sa souplesse et du faible coût de mutations des actions.

La SAS se caractérise notamment par une grande liberté laissée aux associés. Le fonctionnement interne de la SAS est ainsi essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non par la loi. La SAS permet en outre de dissocier le capital du pouvoir. Un associé peut donc disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital.

La SAS est également adaptée pour faire entrer des investisseurs au capital, qui l’exigeront d’ailleurs probablement.

Sachant qu’elle ne se lancera pas seule et pourra bénéficier d’une aide financière de ses proches, Juliette a différents paramètres à prendre en compte :

1. Les équipes qu’elle envisage d’associer,
2. La love money, c’est-à-dire des prêts à titre personnel ou de l’argent investi dans sa société par ses proches qui souhaitent l’aider à démarrer son projet.

Dans ces cas de figure, il est impératif de mettre en place un pacte d’associés destiné à protéger le créateur de l’entreprise.

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Le pacte d’associés pour encadrer la love money

Pour rappel, la love money désigne les capitaux propres apportés à la création d’une entreprise par les amis et la famille.
Il est important de mettre en place des règles, afin de clarifier les relations avec ces premiers apporteurs de fonds.

Le pacte d’associés et ses documents annexes vont ainsi venir encadrer les modalités de fonctionnement entre associés pendant la vie de l’entreprise, mais aussi prévoir les modalités de séparation.

On peut ainsi rédiger un document intitulé « promesse de vente », dans lequel les premiers apporteurs s’engagent à revendre leurs parts au fondateur pour un montant prédéfini. On écrit également que cette revente intervient à une date précise ou en fonction d’événements déterminés.

Le pacte est revu le jour où un investisseur extérieur, notamment un fonds d’investissement, rejoint l’entreprise. À ce moment-là, en raison d’intérêts parfois divergents, le fondateur de la société continuera de se faire accompagner par son avocat qui veillera en particulier à le protéger d’une trop forte dilution, et lui permettre de conserver le contrôle de l’entreprise.

Faire entrer son équipe au capital : quelle répartition des parts ?

Au moment de la constitution de son équipe, Juliette a envisagé d’associer un développeur senior à son projet. Je l’ai mise en garde et questionnée, car faire entrer de nouvelles personnes au capital de sa société n’est pas anodin.

Dès lors que le besoin est réel, il convient de s’interroger sur les apports respectifs des futurs associés, en ne négligeant pas le travail déjà engagé par le fondateur.

"10% du capital de départ ne représente peut-être pas une somme conséquente au démarrage, mais ils peuvent se transformer dans le futur en un pouvoir de nuisance non négligeable."

Juliette, qui imaginait dans un premier temps céder 50 % des parts afin d’impliquer fortement son nouveau coéquipier, a donc changé d’avis et négocié une entrée avec une quote-part beaucoup plus restreinte.

Par ailleurs, si dans le futur des fonds d’investissement s’intéressent à la société, il faut tenir compte de l’hypothèse de dilution des parts restantes au fondateur et donc ne pas trop les affaiblir au départ.

Différentes modalités d’entrée au capital de ce nouveau membre de l’équipe sont possibles : bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), attributions gratuites d’actions (AGA), cessions, augmentation de capital. Quelle que soit la solution retenue, il conviendra d’amender le pacte d’associés initial.

Attention, il est nécessaire de vérifier que les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise sont correctement protégés.

Quel niveau de responsabilité en fonction du statut juridique ?

Juliette nous a posé une question très pertinente : « Si mon projet ne marche pas, devrai-je payer toute ma vie l’ardoise de la société ? »

Jérôme a tout de suite rassuré Juliette. En SAS comme en SARL, le risque est seulement de perdre ses apports d’origine, si toutefois Juliette n’est pas caution personnelle de prêts souscrits à la société.

 

Retrouvez toutes les étapes de la création de la start-up de Juliette sur le site TGS France !

*Class of Wine est un projet de start-up fictif, s’inspirant d’histoires vécues aux côtés d’entrepreneurs bien réels.

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