La nouvelle loi sur la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 a apporté une définition plus large du secret des affaires.
Cette loi transpose la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation, et la divulgation illicite.
Il est souvent question de la compatibilité du secret des affaires avec le droit de la propriété intellectuelle et contrairement aux idées reçues, le secret des affaires et la propriété intellectuelle font souvent bon ménage.
Secret des affaires : de quoi parle-t-on ?
Selon la loi, une information sera protégée comme secret des affaires si elle respecte les conditions suivantes :
1/ Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité
2/ Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret
3/ Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Au regard de cette définition, une information éligible à la protection du secret des affaires peut revêtir plusieurs formes, telles qu’une stratégie commerciale propre à l’entreprise, des fichiers clients ou fournisseurs, le lancement d’un nouveau produit phare, et plus généralement un savoir-faire et des informations commerciales non divulgués.
Cette voie de protection devient d’autant plus intéressante à envisager que certaines informations ne sont protégeables par aucune autre voie (brevet, marque, savoir-faire, droit d’auteur), et que l’ensemble de ces éléments sont des actifs immatériels constituant une richesse pour la société, et apporte par conséquent de la valeur à cette dernière .
Des exceptions au secret des affaires
La loi offre une protection assez large du secret des affaires. Plusieurs exceptions ont cependant été mises en place afin de concilier des intérêts divergents. Sont concernés :
> Les journalistes d’investigation publiant des articles de presse divulguant l’information dans l’exercice du droit à l’information et de la liberté d’expression
> Les lanceurs d’alerte révélant de bonne foi une activité illégale dans l’intérêt général,
> Les représentants du personnel lors de la consultation des salariés
> Toutes personnes obtenant le secret de façon licite
Secret des affaires : à quoi sert-il ?
Avant la loi de 2018, aucun texte spécifique ne protégeait le secret des affaires, alors même que le monde numérique évolue sans cesse. Un bon nombre d’entreprises se trouvent ainsi confrontées à de l’espionnage industriel, des fuites d’information ainsi qu’à des actes de cybercriminalité.
Grâce à cette loi, les entreprises vont pouvoir organiser leur avantage concurrentiel en protégeant leur concept et leur innovation.
Le respect de trois étapes clé permet une protection efficace du secret des affaires :
1/ L’Identification des informations confidentielles susceptibles de protection
2/ La classification de tels éléments
3/ L’organisation de leur protection
Secret des affaires et droits de propriété intellectuelle : que choisir ?
Les droits de propriété intellectuelle portent sur des biens immatériels tels que la marque, le dessin et modèle, le brevet d’invention et l’œuvre protégée par le droit d’auteur. Chaque droit de propriété intellectuelle est soumis à un régime propre.
Le secret des affaires, comme nous l’avons précédemment évoqué, peut recouvrir plusieurs informations et n’est pas soumis aux mêmes règles que le droit de la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle et le secret des affaires : complément ou alternative ?…. Les deux !
Le secret des affaires est souvent la première protection d’une innovation non protégeable par la propriété intellectuelle. Cette protection constitue alors une alternative à la propriété intellectuelle. C’est le cas par exemple d’une entreprise qui ne divulgue pas ses résultats technologiques (futur brevet), ou qui ne divulgue pas le lancement d’un nouveau produit (futur marque).
Mais la protection par le droit de la propriété intellectuelle n’empêche aucunement une protection au titre du secret des affaires sur un même produit : elles peuvent être concomitantes. C’est le cas par exemple, d’une entreprise qui veut garder secrète une partie des éléments techniques de son produit et en protéger une autre partie à titre de brevet.
Tableau récapitulatif des principales différences entre droit de la propriété intellectuelle et secret des affaires
Nos conseils pour protéger votre innovation
La protection par le droit de la propriété intellectuelle et/ou par le secret des affaires découle d’un choix stratégique. Chaque entreprise peut avoir un intérêt, soit à garder secrets des processus, soit à renforcer ses droits par différents dépôts.
Comment évaluer sa stratégie de protection ?
1/ En relevant les éléments protégeables
2/ En établissant un budget pour la protection
3/ En analysant la concurrence
4/ En établissant les mesures de protection adéquates
5/ En faisant appel à des professionnels du droit de la propriété intellectuelle
6/ En établissant les avantages et inconvénients de deux options
Notre conseil : si votre stratégie se dirige vers une protection par la loi du secret des affaires, et que vous êtes amenés à travailler avec des partenaires, il faudra veiller à vous prémunir d’accords de confidentialité et des clauses de non concurrence afin d’éviter toute divulgation.
Chaque innovation mérite d’être protégée ! Le cabinet TGS France Avocats est là pour vous aider à déterminer la meilleure stratégie de protection !
Ladan Dirickx et Laurie Becker
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