La loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, dite « Loi Anti-inflation », a pour objectif affiché de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation alimentaire actuelle. Qu’en est-il exactement ?
En préambule, il est important de souligner que la loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 institue ici un régime dérogatoire aux dispositions du code de commerce relatives aux négociations entre les distributeurs et les fournisseurs de produits de grande consommation uniquement pour l’année 2024. Les dispositions de cette nouvelle loi sont en outre d’ordre public et visent les produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français.
La communication des CGV selon la loi anti-inflation n°2023-1041 du 17 novembre 2023 ?
Jusqu’à présent, le cycle annuel des négociations commerciales se déroulait entre le 1er décembre et le 1er mars de chaque année, le fournisseur devant communiquer ses CGV à l’acheteur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars.
Pour les négociations commerciales au titre de l’année 2024, la loi n°2023-1041 du 17 novembre décide d’avancer le calendrier de communication des conditions générales de vente, socle unique de la négociation commerciale.
C’est ainsi que :
- Au plus tard le 21 novembre 2023, tout fournisseur dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros doit avoir communiqué ses CGV au distributeur.
- Au plus tard le 5 décembre 2023, tout fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros doit avoir communiqué ses CGV au distributeur.
En cas de non-communication des CGV dans les délais impartis, le fournisseur s’expose à une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L.441-6 alinéa 1 du code de commerce).
La nouvelle date butoir pour la signature des conventions commerciales en 2024
De la même façon, la loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 avance la date butoir de la signature des conventions annuelles entre fournisseurs et distributeurs de la façon suivante :
- Au plus tard le 15 janvier 2024, les conventions annuelles pour l’année 2024 avec tout fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros devront avoir été signées avec une prise d’effet au 16 janvier 2024.
- Au plus tard le 31 janvier 2024, les conventions annuelles pour l’année 2024 avec tout fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros devront avoir été signées avec une prise d’effet au 1er février 2024.
Toutes les conventions en cours d’exécution qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin au 15 janvier 2024 ou au 31 janvier 2024 selon la catégorie de fournisseur concerné.
Quant à l’échéance de ces nouvelles conventions signées en 2024, elle peut être fixée au 28 février de l’année 2025, 2026 ou 2027 en fonction de sa durée pluriannuelle ou non.
En cas de non-respect de ces nouvelles dates butoirs pour la conclusion de la convention annuelle 2024, les parties encourent une amende administrative d’un montant maximum de 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.
La loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 inflige pour l’année 2024 des sanctions plus lourdes que les sanctions déjà renforcées par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite « Loi EGAlim 3 » ou « loi Descrozaille », qui avait fixé des montants de 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale en cas de non-respect de l’échéance du 1er mars pour la conclusion de la convention unique.
La question est de savoir si cette avancée précipitée du calendrier des négociations commerciales aura réellement l’effet escompté pour le consommateur final. En attendant, il est primordial pour les fournisseurs de se préparer à ces négociations avancées et d’être très vigilants sur le respect des délais selon la configuration dans laquelle on se trouve.
Article rédigé par Emmanuelle Jardin-Lillo, avocate associée en droit des contrats, concurrence et distribution et Illana Dray.
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