Le blog de TGS France Avocats

Besoin de clarifier vos obligations légales en tant qu’éditeur de plateforme en ligne ? Avec l’entrée en vigueur de la loi SREN et du règlement DSA, la conformité devient un enjeu clé pour tous les acteurs du numérique. Découvrez les principales évolutions et adoptez les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité et...

À l’expiration du bail commercial, beaucoup de locataires ou de bailleurs pensent que le contrat cesse automatiquement. Il n’en est rien. En réalité, le bail se prolonge tacitement, entraînant plusieurs conséquences juridiques et financières non négligeables. Dans cet article, Wilfried MEZIANE, responsable du Département...

Depuis mars 2025, la demande de rescrit mécénat se fait en ligne pour les assocations. Une démarche simplifiée pour sécuriser la reconnaissance d’intérêt général. Décryptage d'Angèle Hardy, avocate fiscaliste.

L'attestation d'assurance décennale est obligatoire ! Découvrez les points de vigilance pour le maître d'ouvrage et le constructeur (validité, activités garanties). Conseils de notre avocat en droit de la construction, Wilfried Meziane.

La CNIL a annoncé son programme de contrôle pour 2025 qui détermine les thématiques prioritaires annuelles. Pour rappel, un quart des contrôles de la CNIL s’inscrit dans le cadre des thématiques définies. Dans cet article, Caroline Belotti, avocate associée en droit des nouvelles technologies et DPO certifiée et Chloé...

La réception des travaux, une étape essentielle dans tout projet de construction ou de rénovation, revêt diverses formes et présente des implications juridiques et pratiques significatives. Dans cet article, Wilfried MEZIANE, Responsable du Département Droit immobilier, de la construction et de l'urbanisme, explore les...

Lorsque l’on constitue une société, le premier choix de l’entrepreneur est d’opter pour la Société par Actions Simplifiée (SAS). Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Dans cet article, Lise Pinault, avocate en droit des sociétés, décrypte les avantages de ce type de structure juridique et vous donne ses conseils pour faire...

S’associer à deux et opter pour une répartition à 50/50 au sein d’une SARL ou d’une SAS, pour exploiter une activité en commun, est une solution assez naturelle et logique pour les futurs entrepreneurs. Il est alors opportun de signer un pacte d’associés. Dans cet article, Carole Lieber, Matthieu Lesne  et Lise Pinault,...

Lorsque l'employeur établit le solde de tout compte, il attend du salarié que celui-ci le signe. Toutefois, en l'absence de signature, l'employeur est-il obligé de verser les sommes prévues par celui-ci et quel est l'effet de cette absence de signature sur la prescription ?

L’élaboration des supports juridiques clés (DIP, contrat de franchise et manuel opératoire) doit se faire bien en amont de la contractualisation avec les premiers franchisés. L’accompagnement pour l’élaboration des documents, par un expert (avocat ou consultant) n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour...