Abandon de poste et présomption de démission
L'abandon de poste serait le motif d’environ 70 % des licenciements disciplinaires, selon une étude de la DARES. Afin d’enrayer ce phénomène, la loi n° 2022-1598 dite « Marché du Travail » du 21 décembre 2022, dispose que l’abandon de poste par un salarié emporte une présomption de démission de sa part...
Relations entre producteurs, fournisseurs et distributeurs : la saga continue avec EGalim 3
La loi EGalim 3 cherche à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre les différents acteurs économiques à tous les niveaux de la négociation et de la contractualisation de la vente de produits alimentaires et de grande consommation.
Création et reprise d’entreprises : 4 questions indispensables à se poser avant de s’associer !
La création ou la reprise d’entreprises n’est pas toujours une affaire solo. Vous envisagez peut-être de vous lancer dans une aventure entrepreneuriale à plusieurs. Dans ce cas, cet article est fait pour vous !
Holdings : la réalité, les risques et la substance
Effet de mode, ultime fantasme d’optimisation fiscale, la holding est aujourd’hui à la fois très usitée et largement galvaudée.
Rappelons avant tout que la holding, est une entité juridique qui détient des actions ou parts sociales dans d’autres sociétés. Le schéma de détention de sociétés opérationnelles via une...
Arrêt maladie : est-ce déloyal de pratiquer une activité sportive ?
Dans le contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, qui subsiste pendant la suspension du contrat de travail (congés payés ou arrêt de travail). La pratique d'une activité sportive pendant un arrêt maladie soulève alors des questions concernant cette obligation de...
Anticiper, la règle d’or en matière de transmission et de structuration patrimoniale
La transmission d'entreprise est un sujet complexe qui nécessite un diagnostic préalable, une approche transversale et des compétences pointues.
Cession d’entreprise : comment sécuriser le prix de rachat des titres d’une société ?
Au plan juridique, le rachat d’une entreprise peut se réaliser de différentes manières et notamment par l’acquisition des titres d’une société.
Pour rappel, une société c’est une enveloppe juridique possible pour une entreprise. Elle possède son propre patrimoine, qui n’est pas celui de ses associés et...
CNIL : thématiques prioritaires de contrôle 2023
Chaque année, la CNIL cible ses contrôles à partir des plaintes reçues, mais également des thématiques dont elle fait sa priorité annuelle. La CNIL s’appuie également régulièrement sur les consultations publiques qu’elle a initiées pour définir ses priorités. En 2023, celles-ci sont les suivantes :
Domaine public...
Fin de la conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge
Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n°436939), le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant...
Les enjeux de la transmission intra-familiale de l'entreprise
La transmission d’une entreprise est un sujet complexe dont les problématiques ne sont pas uniquement d’ordre financier, juridique ou fiscal. Les aspects psychologiques sont également très importants notamment dans le cadre d’une transmission intrafamiliale.
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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