L’encadrement de l’activité de l’influence commerciale instaurée par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 passe nécessairement par un renforcement des sanctions mais aussi une régulation et une surveillance accrue des autorités compétentes ainsi qu’une responsabilisation des plateformes en ligne.
Le rappel des sanctions
En vertu de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, le fait de ne pas indiquer le caractère commercial d’une communication publiée par un influenceur ou le non-respect des interdictions ou restrictions prévues en matière de publicité dans certains secteurs est désormais considéré par comme une pratique commerciale trompeuse. L’influenceur encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros, ainsi que l’interdiction d’exercer de façon définitive ou provisoire son activité.
Sont concernés tous les influenceurs, quelle que soit leur localisation, dès lors qu’ils s’adressent à un public établi sur le territoire français. Ainsi, un influenceur basé à l’étranger verra ses contenus bloqués dès lors qu’il ne respectera pas la loi française.
Les plateformes engagent également leur responsabilité dès lors qu’elles n’agissent pas contre ces contenus alors qu’ils lui sont signalés.
Les pouvoirs renforcés de la DGCCRF
Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prévoit la mise en place d’une « police des réseaux sociaux ». Il s’agira d’une équipe dédiée, au sein de la DGCCRF, chargée de surveiller les réseaux sociaux, de répondre aux signalements des internautes et de de faire appliquer les règles grâce à de nouveaux pouvoirs de sanction.
Cette nouvelle brigade d’influence commerciale, effective en septembre, renforcera les contrôles de la DGCCRF.
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 créé un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte en matière d’infraction au code de la consommation qui permettra aux agents de la DGCCRF d’obliger l’influenceur à retirer son contenu illicite ou aux plateformes en ligne de suspendre son compte dans un prompt délai. L’astreinte prononcée par la DGCCRF pourra aller jusqu’à 3 000 euros par jour, voire dans certains jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’auteur de l’infraction.
En outre, la DGCCRF a également le pouvoir de demander aux plateformes en ligne diverses mesures visant à faire cesser les contenus illicites, tels que :
- l’affichage d’un message d’avertissement aux consommateurs ;
- le déréférencement d’un compte sur un réseau social ;
- la limitation de l’accès ou le blocage d’un compte sur un réseau social.
La compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 étend le pouvoir de sanction de l’AMF aux influenceurs offrant des services d’investissement en ligne et aux opérateurs offrant des services d’investissement ou de placement collectif en ligne non agréés, et toute personne en faisant la promotion en ligne.
Ainsi, par exemple, l’AMF pourra sanctionner l’influenceur qui fait la promotion d’une offre d’investissement en ligne sans respecter le cadre imposé par le Code monétaire et financier, par un an d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
La responsabilisation des opérateurs de plateforme en ligne
Des obligations nouvelles reposant sur les plateformes en ligne sont créées par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 concernant le signalement et le retrait de contenus illicites, les informations à publier sur leurs activités de modération et la coordination avec les autorités compétentes, en plus des dispositifs clairs et lisibles à proposer aux influenceurs pour afficher le caractère commercial de leurs publications.
L’objectif est ici de faire entrer la régulation de l’activité d’influence commerciale dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne sur les services numériques qui fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux.
Les opérateurs de plateforme en ligne sont également invités à coopérer avec les autorités via l’adoption d’un protocole d’engagements sur le secteur de l’influence commerciale.
Cet article fait partie d'une série d'articles relatifs à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale qui règlemente le marketing d'influence :
- Introduction : Marketing d'influence : quels changements suite à la loi du 9 juin 2023
- Chapitre 1 : La reconnaissance légale de l’activité des influenceurs
- Chapitre 2 : La contractualisation de l’activité des influenceurs
- Chapitre 3 : L'Encadrement des contenus publiés par les influenceurs
- Chapitre 4 : La régulation des contenus publiés par les influenceurs
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