La France est aujourd’hui le 1er pays au monde à légiférer sur l’influence commerciale en établissant des règles, en fixant des obligations, et en prévoyant des protections, d’une manière transversale et équilibrée.
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 reconnaît l’activité d’influence commerciale comme une véritable filière économique et permet de l'encadrer avec un statut juridique et des règles qui s’y attachent.
Définition juridique de l’influenceur
Jusqu’à présent, il n’existait en droit français aucune définition de l’influenceur ni de l’activité d’influence et donc aucun statut juridique attaché à l’influenceur.
Seule l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) avait tenté de définir l’influenceur dans sa Recommandation « Communication publicitaire digitale » éditée en 2017. L’ARPP désignait alors l’influenceur comme un « individu créant du contenu, exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie. »
Les tribunaux avaient également commencé à identifier l’influenceur comme « une personne active sur les réseaux sociaux, qui par son statut, sa position ou son exposition médiatique est capable d’être un relais d’opinion influençant les habitudes de consommation dans un but marketing » (Cour d’Appel de Paris, 10 février 2021, n°19/17548).
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 introduit désormais dans le droit français une définition juridique de l’activité d’influenceur commercial dans les termes suivants :
« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »
Cette définition permet d’appliquer aux influenceurs le régime juridique des pratiques commerciales et des activités de promotion et de publicité. Le vide juridique concernant l’activité des influenceurs est enfin comblé.
Le cas des influenceurs établis à l’étranger
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 a souhaité encadrer tous les influenceurs. La définition de l’activité d’influence commerciale vise tous les influenceurs, y compris ceux installés à l’étranger dès lors qu’ils s’adressent à un public établi en France dans leurs communications.
Les influenceurs établis à l’étranger ont désormais l’obligation de désigner par écrit un représentant légal (personne physique ou morale) présent sur le territoire de l’Union européenne et de transmettre ses coordonnées aux autorités administratives compétentes. Ce représentant légal sera chargé de garantir la conformité des contrats des influenceurs dont l’activité vise notamment un public établi sur le territoire français et de répondre à toutes les demandes des autorités françaises sur la conformité de l’activité des influenceurs concernés.
La protection des enfants influenceurs
La France était déjà le premier pays au monde à avoir adopté une législation pour combler le vide juridique concernant les enfants influenceurs. La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020, entrée en vigueur en avril 2021, réglemente l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos (par exemple, YouTube ou TikTok). Pour en savoir plus sur cette loi, n'hésitez pas à consulter le paragraphe sur les enfants influenceurs dans cet article.
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 va plus loin en élargissant à toutes les plateformes en ligne (tels que les réseaux sociaux) les dispositions applicables à l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans.
Ainsi, pour les influenceurs mineurs de moins de 16 ans apparaissant sur les réseaux sociaux, les parents devront désormais obtenir un agrément préalable auprès de l’Administration et 90% des sommes perçues issues de l’activité d’influence devront être consignées jusqu’à leur majorité.
Les bonnes pratiques de l’influenceur
Dès septembre 2021, l’ARPP a lancé un certificat à destination des créateurs de contenus, appelé « Certificat de l’Influence Responsable », afin de promouvoir un marketing d’influence éthique et responsable. Réservé aux influenceurs collaborant avec des annonceurs en vue de publier des communications commerciales ou institutionnelles, ce certificat vise à permettre aux influenceurs de maîtriser le cadre légal et déontologique de leur activité d’influence, de protéger leurs audiences et de se différencier en se professionnalisant.
Dans ce prolongement, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié en mars 2023 un Guide de bonne conduite pour les influenceurs et créateurs de contenus, leur permettant de comprendre leurs droits et leurs obligations. Ce Guide sera prochainement complété avec les apports de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023.
Cette reconnaissance de l’activité économique de l’influence commerciale est une première. Cela va surtout permettre d’encadrer et de régir l’activité des influenceurs et les relations entre les multiples acteurs de ce secteur.
Cet article fait partie d'une série d'articles relatifs à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale qui règlemente le marketing d'influence :
- Introduction : Marketing d'influence : quels changements suite à la loi du 9 juin 2023
- Chapitre 1 : La reconnaissance légale de l’activité des influenceurs
- Chapitre 2 : La contractualisation de l’activité des influenceurs
- Chapitre 3 : L'encadrement des contenus publiés par les influenceurs
- Chapitre 4 : La régulation des contenus publiés par les influenceurs
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