Au regard des dérives constatées dans le secteur de l’influence, le législateur a souhaité établir un cadre contractuel et juridique adapté visant à encadrer les relations entre les influenceurs et leurs partenaires.
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 pose l’obligation de la contractualisation de l’activité de l’influenceur avec l’ensemble de ses partenaires au sens large, qu’il s’agisse de son agent, de l’annonceur ou du représentant de l’annonceur (agence média), ou encore de son représentant légal lorsque l’influenceur est mineur ou lorsqu’il n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.
La reconnaissance légale de l’agent d’influenceur
L’activité d’agent d’influenceur est désormais encadrée afin de pouvoir rattacher la nature de l’activité de l’agent à un régime juridique et sécuriser ainsi la qualification des contrats et les droits des influenceurs.
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 définit cette activité de la façon suivante :
« L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique […] avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services, des pratiques ou une cause quelconque ».
En tant que mandant, l’agent d’influenceur doit désormais se conformer aux droits et obligations des intermédiaires en matière de pratiques commerciales.
L’agent d’influenceur se voit surtout imposer des devoirs envers l’influenceur qu’il représente.
Non seulement l’agent d’influenceur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts de l’influenceur qu’il représente et prévenir les situations de conflit d’intérêts, mais il doit également être le garant de la conformité de l’activité de l’influenceur qu’il représente.
Le contrat encadrant l’activité de l’influenceur
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 impose la conclusion d’un contrat écrit dès lors qu’il y a une prestation d’influence commerciale et que la rémunération de cette prestation ou la valeur totale de l’avantage en nature obtenu en contrepartie de cette prestation est supérieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat.
Le contrat écrit conclu entre l’influenceur, son agent et/ou l’annonceur doit, sous peine de nullité, comporter notamment les mentions et clauses suivantes :
- l’identité des parties, leurs coordonnées complètes y incluant leurs pays de résidence fiscale ;
- la nature et le détail des missions confiées aux parties, notamment à l’influenceur ;
- le prix du contrat, c’est-à-dire la rémunération de l’influenceur ou l’avantage en nature octroyé à l’influenceur, ses conditions et ses modalités d’attribution ;
- les droits et obligations des parties, notamment la protection des droits de propriété intellectuelle de l’influenceur, créateur de contenu, et le cas échéant la cession des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image de l’influenceur ;
- la durée du contrat, en l’occurrence du partenariat avec l’influenceur ;
- la loi applicable, qui doit être la loi française lorsque la cible visée par les communications de l’influenceur est le public français, et le tribunal compétent en cas de litige.
L’objectif est de réguler les relations commerciales entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs, qui restent extrêmement variables en l’état actuel du droit, en raison du caractère très nouveau de cette activité.
Il est en outre précisé que l’influenceur, son agent et l’annonceur sont solidairement responsables des dommages qui pourraient être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie.
En pratique, cet ajout fait peser un risque supplémentaire sur l’activité de l’influenceur, lequel devra faire attention aux contrats qu’il accepte et à la légitimité des services demandés par l’annonceur, notamment en ce qui concerne la contrefaçon ou le « dropshipping ».
Sachant que ces risques peuvent amener à des problématiques économiques importantes, l’influenceur est tenu de souscrire à une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Dans le secteur des jeux d’argent et de hasard, la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 exige que le contrat écrit conclu entre l’influenceur et les acteurs de ce secteur comporte une clause spécifique confirmant que l’influenceur atteste avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’oblige à les respecter. L’influenceur ne pourra alors exclure sa responsabilité en invoquant une ignorance certainement légitime de ce secteur.
Au travers la contractualisation de l’activité d’influence commerciale, la nouvelle loi cherche ici à responsabiliser les différents acteurs de ce secteur, dans un souci de protection des influenceurs mais aussi et surtout des consommateurs.
Cet article fait partie d'une série d'articles relatifs à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale qui règlemente le marketing d'influence :
- Introduction : Marketing d'influence : quels changements suite à la loi du 9 juin 2023
- Chapitre 1 : La reconnaissance légale de l’activité des influenceurs
- Chapitre 2 : Contractualisation de l’activité des influenceurs
- Chapitre 3 : L'encadrement des contenus publiés par les influenceurs
- Chapitre 4 : La régulation des contenus publiés par les influenceurs
Voir plus de commentaires