TGS

L'encadrement des contenus publiés par les influenceurs

Le 10.06.2023 0 commentaires
encadrement activité marketing d'influence

Le législateur a souhaité rappeler que l’activité des influenceurs est soumise au même régime juridique que les autres communications commerciales, y compris les restrictions et interdictions existantes dans certains secteurs. Afin de protéger au mieux les consommateurs, en particulier les plus jeunes, la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 va plus loin en exigeant une meilleure information des abonnés et en interdisant explicitement certaines publicités. Emmanuelle Jardin-Lillo, avocate en droit du marketing, revient sur cette loi.

Les obligations d’information sur le contenu créé par les influenceurs

Sur la base des règles spécifiques de loyauté et de transparence établies par l’ARPP dans sa Recommandation « Communication publicitaire numérique » (version 5 entrée en vigueur le 1er janvier 2022) pour la communication des influenceurs, la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 insiste sur l’importance de l’information donnée aux consommateurs.

Désormais, toute promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par un influenceur doit systématiquement comporter la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Cette mention devra figurer de façon claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo de l’influenceur, quel que soit son format et pendant toute la durée de la diffusion.

L’absence d’indication de la nature commerciale de la communication faite par l’influenceur sera considérée comme une pratique commerciale trompeuse. L’influenceur s’exposera à une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

De plus, si la communication de l’influenceur comporte des images, la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 exige l’insertion des mentions complémentaires suivantes :

-  la mention « Images retouchées » en cas de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage ;
-  la mention « Images virtuelles » en cas d’utilisation de tous procédés d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette.

Si la communication de l’influenceur porte sur l’inscription à une formation professionnelle, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » devra être complétée par l’indication des conditions liées au financement, aux engagements et aux règles d’éligibilité, de la nature du financement des formations et de l’identité détaillée des organismes formateurs.

Si la communication de l’influenceur porte sur la souscription à un contrat d’abonnement, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » devra être complétée par toutes les informations liées à cet abonnement.

En cas de non inscription de ces mentions d’informations complémentaires exigées par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, l’influenceur s’exposera à une peine d’un an d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 encadre également l’activité de dropshipping de certains influenceurs qui consiste à commercialiser des produits sans prendre en charge la livraison qui est réalisée par le fournisseur. Dans ce cas, l’influenceur a l’obligation de communiquer à l’acheteur toutes les informations précontractuelles d’un contrat de vente conclu à distance, ainsi que l’identité du fournisseur, la confirmation de la disponibilité des produits et de leur caractère licite et non contrefaisant. Et, l’influenceur sera responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente.

 

L’interdiction de la promotion de certains produits et services

La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 pose une interdiction absolue aux influenceurs d’effectuer de la publicité ou de la promotion en faveur des certains produits et services en raison de leur nature.

Afin de renforcer la protection de la santé publique, il est strictement interdit aux influenceurs de faire la promotion, directe ou indirecte, en faveur des produits et services suivants :

-  les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique et les interventions de chirurgie esthétique ;
-  les produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques ;
-  les produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.

Afin de mieux protéger les épargnants et les consommateurs, il est strictement interdit aux influenceurs de faire la promotion, directe ou indirecte, en faveur des produits et services suivants :

-  les produits et services financiers, y compris les services sur actifs numériques ;
-  les animaux d’espèces non domestiques ;
-  les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ;
-  une vente ou offre promotionnelle d’un produit ou d’une rétribution en échange d’une inscription à une formation professionnelle.

Les communications des influenceurs relatives aux jeux d’argent et de hasard sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne restreignant leur accès aux moins de 18 ans et sous réserve de l’insertion d’une mention signalant l’interdiction aux moins de 18 ans, de façon claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo de l’influenceur, quel que soit son format et pendant toute la durée de diffusion.

Sous réserve des réglementations sectorielles applicables, toute violation des interdictions susmentionnées est punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende et peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer l’activité d’influenceur.

 

L’encadrement de la promotion de certains produits et services

La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 rappelle que l’ensemble des textes législatifs et règlementaires, français et européens, relatifs à la publicité et la promotion des biens et services sont applicables à l’activité d’influence commerciale.

Il s’agit des secteurs où la publicité est déjà très encadrée. Sont notamment visées :

- les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires,
- les publicités relatives aux boissons avec ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants et aux produits alimentaires manufacturés,
- les publicités en faveur des produits du tabac et des boissons alcooliques,
- les publicaités en faveur des médicaments et dispositifs médicaux,
- les publicités et démarchages en matière de services bancaires et financiers,
- les retransmissions de compétitions sportives.

 

La règlementation sur la publicité est aujourd’hui insuffisante pour encadrer et sanctionner les principales dérives et arnaques pratiquées par certains influenceurs, qualifiés de « influvoleurs ». La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 vient donc renforcer et adapter la législation au secteur de l’influence commerciale tout en prévoyant sa régulation.

 

Cet article fait partie d'une série d'articles relatifs à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale qui règlemente le marketing d'influence : 

- Introduction : Marketing d'influence : quels changements suite à la loi du 9 juin 2023
- Chapitre 1 : La reconnaissance légale de l’activité des influenceurs
- Chapitre 2 : La contractualisation de l’activité des influenceurs
- Chapitre 3 : L'encadrement des contenus publiés par les influenceurs
- Chapitre 4 : La régulation des contenus publiés par les influenceurs

Forts de compétences transversales en droit de la publicité, en propriété intellectuelle et en protection des données personnelles, nos avocats vous conseillent et sécurisent le déploiement de votre stratégie marketing.

contacter_un_avocat.png

Articles similaires

Encadrement de l'activité des influenceurs
Le 10.06.2023
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

Marketing d'influence : quels changements suite à la loi du 9 juin 2023 ?

Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le secteur de l’influence commerciale vient d'être votée. Décryptage par notre avocate experte en droit du marketing.
encadrement activité marketing d'influence
Le 10.06.2023
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

L'encadrement des contenus publiés par les influenceurs

L’activité des influenceurs est soumise au même régime juridique que les autres communications commerciales. Afin de protéger au mieux les consommateurs, la loi n°2023-451 exige une meilleure information des abonnés et interdit certaines publicités.
Contenus publiés par les influenceurs
Le 10.06.2023
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

La contractualisation de l'activité des influenceurs

Au regard des dérives constatées dans le secteur de l’influence, le législateur a souhaité établir un cadre contractuel et juridique adapté visant à encadrer les relations entre les influenceurs et leurs partenaires.
Contactez-nous