Le blog de TGS France Avocats

Une ordonnance proroge et modifie, jusqu'au 1er avril, les règles des réunions et de délibérations des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de la Covid-19.

Lors de la conclusion d’un bail rural, le propriétaire de terres agricoles en confie l’exploitation à un fermier, à charge pour ce dernier de s’acquitter du fermage et de restituer les biens loués dans un état équivalent, à la fin du bail.

Entente sur les prix : trois organisations professionnelles alsaciennes viennent d’être lourdement sanctionnées par l’Autorité de la concurrence. Emmanuelle Jardin-Lillo, avocate en droit de la concurrence, décrypte cette décision. 

Les mesures de simplifications du fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, en raison de l'épidémie de Covid-19.

Introduite par la loi Pacte, la notion de "société à mission" permet à l'entreprise de donner un sens collectif à son action. Quelles sont les conditions à remplir pour entrer dans cette catégorie ? Quels sont les défis à venir pour les sociétés qui s’engageront dans cette voie ?

En application de la loi dite loi Sapin II, les entreprises de plus de 500 salariés et d’au moins 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont tenues de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures afin de prévenir et détecter la corruption et le trafic d'influence dans le cadre de leurs activités en France et à l'...

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, un décret proroge jusqu'au 30 novembre 2020 les règles d'assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.

Leviers de motivation, attentes, moyens à disposition, compréhension du sujet : voici les 4 questions que tout chef d’entreprise doit se poser avant de se lancer dans un développement en réseau.

Quand ils pensent « développement en réseau », les chefs d’entreprise que je rencontre pensent automatiquement à la franchise. Pourtant, il existe d’autres modèles juridiques qui méritent d’être considérés (et qui peuvent être mieux adaptés à leur situation). Tour d’horizon.  

S’il présente l’avantage de la simplicité, le bail verbal ne rime pas nécessairement avec liberté. Il peut-être requalifié en bail rural ou difficile à faire respecter.