Cession de fonds de commerce : le rôle séquestre de l’avocat
Il n’y a aucune obligation légale à séquestrer le prix de la vente d’un fonds de commerce. Mais, cette possibilité offerte à l'avocat protège l'acquéreur du fonds de commerce. Découvrez le rôle de l'avocat dans cette opération.
Cession d’actifs numériques par des particuliers non professionnels : il est faux d’affirmer que les moins-values ne sont pas reportables d'une année sur l'autre
Cet article est la quatrième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values de cession d'actifs numériques des particuliers non professionnels.
Cession d’actifs numériques par des particuliers non professionnels : la question de la valorisation des NFT
Cet article est la troisième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values de cessions d'actifs numériques des particuliers non professionnels.
Cession d’actifs numériques : attention, la loi peut conduire à déclarer des plus-values en cas de moins-values
Cet article analyse les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels.
La contestation du taux Accident du Travail et Maladie Professionnelle
Dans cet article, découvrez l'intérêt de la contestation du taux Accident du Travail et Maladie Professionnelle ainsi que la procédure de contestation.
Le « bug » des plus-values de cession d’actifs numériques
L’application de la loi pour le calcul des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par des particuliers non professionnel conduit à la réintégration d’une partie des frais de cessions dans la base imposable. D’où provient ce « bug » et comment s’en prémunir ?
RGPD : conséquences pratiques des décisions de la CNIL sur les demandes d'exercice des droits
Le RGPD a renforcé les modalités de réponse et sensiblement les sanctions en cas de défaillance. Les personnes concernées mieux informées n’hésitent plus à saisir la CNIL en cas de défaillance du responsable de traitement.
Quelles mentions obligatoires sur les factures à l’aune de la généralisation de la facturation électronique ?
Alors que l'émission et la réception de factures électroniques deviennent progressivement la norme, de nouvelles mentions obligatoires doivent maintenant figurer sur les factures.
Franchise et propriété intellectuelle, quelle stratégie adopter pour conserver sa différenciation vis-à-vis de la concurrence ?
Franchise et propriété intellectuelle : un franchiseur doit se protéger des concurrents et de ses propres franchisés. Découvrez les enjeux de la PI.
PME de plus de 50 salariés : pensez à mettre à jour votre procédure d’alerte
La loi de 2022 apporte des précisions quant aux modalités pratiques de mise en place d’une procédure d’alerte. Focus sur les nouveautés.
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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