Le blog de TGS France Avocats

Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n°436939), le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant...

La transmission d’une entreprise est un sujet complexe dont les problématiques ne sont pas uniquement d’ordre financier, juridique ou fiscal. Les aspects psychologiques sont également très importants notamment dans le cadre d’une transmission intrafamiliale.

Les règles applicables en matière de démarchage téléphonique évolue au 1er mars 2023 avec l'entrée en vigueur d'un décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Cette évolution du cadre règlementaire est l’occasion de rappeler...

Il n’y a aucune obligation légale à séquestrer le prix de la vente d’un fonds de commerce. Mais, cette possibilité offerte à l'avocat protège l'acquéreur du fonds de commerce. Découvrez le rôle de l'avocat dans cette opération.

Cet article est la quatrième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values de cession d'actifs numériques des particuliers non professionnels.

Cet article est la troisième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values de cessions d'actifs numériques des particuliers non professionnels.

Cet article est la deuxième partie d’une série de quatre analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels. La première partie, déjà publiée sur TGS France Avocats, évoquait les frais de cession comme réintégrés dans la plus-value de cession d’actifs numériques. La troisième...

Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés doivent être attentives à la notification du taux de cotisation AT/MP transmis par la Carsat en début d'année. En effet, l'impact financier de ce taux n'est pas à négliger. Et, peu d'entreprises le savent, celui-ci peut faire l'objet d'erreurs de la part de l'...

L’application de la loi pour le calcul des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par des particuliers non professionnel conduit à la réintégration d’une partie des frais de cessions dans la base imposable. D’où provient ce « bug » et comment s’en prémunir ?

Les réponses aux demandes d’exercices de droit sont une des obligations essentielles des responsables de traitement depuis la loi informatique et libertés. Le RGPD a renforcé les modalités de réponse et sensiblement les sanctions en cas de défaillance. Les personnes concernées mieux informées n’hésitent plus à saisir la...